Titre Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Art. 16
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fait mention des déclarations de cession ou de transmission sur le registre prévu à l'article 3 ci-dessus, en regard des inscriptions afférentes aux palmarès, diplômes, certificats ou copies certifiées que ces déclarations concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-16