Titre Titre II : Enquêtes.
Art. 9
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées. Le dossier de l'enquête est soumis dans le plus bref délai au comité technique de la propriété industrielle, qui formule son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-9