Titre TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents visés par le présent décret sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement sans indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006060650#art-13