Titre TITRE IV : DISCIPLINE.
Art. 18
En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000005623507#art-18