Titre TITRE IV : DISCIPLINE.
Art. 19
En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005623507#art-19