Regolamento (UE) 2015/462

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/462 DE LA COMMISSION - du 19 mars 2015 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)