Sect. Election des représentants des personnels.
Art. 16
En vigueur depuis le 17 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les représentants titulaires des personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou d'établissements. Par dérogation à l'alinéa précédent, sont électeurs les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000006070343#art-16