LOI·n° 66-409·18 juin 1966

Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).

En vigueur depuis le 18 juin 1966 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Amnistie de droit.Chapitre Ier : Amnistie de droit.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.

capo Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : Effets de l'amnistie.Chapitre IV : Effets de l'amnistie.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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