Titre Titre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 1991 , , Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION , , , Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE, , Sct. TITRE III : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE , , , , , , Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ELIGIBILITE , , , Sct. TITRE V : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042234701#art-28