Regolamento (UE) 2011/1189

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1189/2011 DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2011 - fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures