REGOLAMENTO·n° 1189·18 novembre 2011
Regolamento (UE) 2011/1189
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1189/2011 DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2011 - fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
En vigueur depuis le 18 novembre 2011 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE PREMIER
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1DEMANDES D’INFORMATIONS
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1DEMANDES DE NOTIFICATION
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DEMANDES DE RECOUVREMENT OU DE MESURES CONSERVATOIRES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26