REGOLAMENTO·n° 451·16 décembre 2015
Regolamento (UE) 2016/451
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/451 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2015 - définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique
En vigueur depuis le 16 décembre 2015 38 articles 1 version historisée
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