Titre Titre VI : Dispositions diverses

Art. 51

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 Sct. TITRE Ier : PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT., , , , , , Sct. TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS., , , , , -1, , , , , , , Sct. TITRE III : DEVOIRS ENVERS LA PARTIE ADVERSE ET ENVERS LES CONFRÈRES., , , , , Sct. TITRE IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE LA PROFESSION., , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., ,

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legi/LEGITEXT000047776332#art-51