REGOLAMENTO·n° 36·18 janvier 2012
Regolamento (UE) 2012/36
RÈGLEMENT (UE) N o 36/2012 DU CONSEIL - du 18 janvier 2012 - concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011
En vigueur depuis le 18 janvier 2012 37 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1RESTRICTIONS À LA PARTICIPATION À DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37