REGOLAMENTO·n° 1309·29 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1309
RÈGLEMENT (UE) 2024/1309 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2024 38 articles 1 version historisée
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