Chapitre Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS, , , , , , Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES, , , , Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE, , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032976187#art-31