Matière juridique
Procédure civile
63 textes dans cette matière
- CODE · 2090 articles
Code de procédure civile
En vigueur - LOI · 104 articles
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 89 articles
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 78 articles
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 60 articles
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
En vigueur depuis août 2004 - DECRET · 57 articles
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 40 articles
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
En vigueur depuis mai 2005 - DECRET · 36 articles
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
En vigueur depuis mars 2015 - DECRET · 35 articles
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
En vigueur depuis juil. 1989 - DECRET · 34 articles
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis déc. 1998 - DECRET · 32 articles
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
En vigueur depuis juin 2003 - DECRET · 31 articles
Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 31 articles
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 29 articles
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 29 articles
Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
En vigueur depuis mai 2008 - DECRET · 26 articles
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET · 26 articles
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
En vigueur depuis nov. 2014 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
En vigueur depuis juil. 2024 - LOI · 17 articles
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
En vigueur depuis juil. 1972 - DECRET · 15 articles
Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis févr. 1999 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
En vigueur depuis juil. 2025 - DECRET · 13 articles
Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
En vigueur depuis nov. 2020 - DECRET · 13 articles
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
En vigueur depuis janv. 2025 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
En vigueur depuis mars 2002 - DECRET · 12 articles
Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
En vigueur depuis mars 2002 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
En vigueur depuis déc. 2018 - DECRET · 11 articles
Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
En vigueur depuis nov. 1979 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
En vigueur depuis févr. 2016 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier
En vigueur depuis avr. 2021 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
En vigueur depuis août 2012 - ORDONNANCE · 11 articles
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
En vigueur depuis sept. 2003 - DECRET · 10 articles
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
En vigueur depuis sept. 1999 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
En vigueur depuis août 1992 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
En vigueur depuis oct. 2021 - DECRET · 7 articles
Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis mars 1988 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile
En vigueur depuis févr. 2022 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 6 articles
Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis oct. 2005 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
En vigueur depuis déc. 2008 - LOI · 6 articles
Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
En vigueur depuis nov. 1999 - DECRET · 6 articles
Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.
En vigueur depuis nov. 2004 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
En vigueur depuis juil. 2020 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
En vigueur depuis sept. 2010 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 5 articles
Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET · 5 articles
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis mai 1980 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En vigueur depuis janv. 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En vigueur depuis sept. 1992 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
En vigueur depuis juil. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
En vigueur depuis sept. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En vigueur depuis mai 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
En vigueur depuis avr. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
En vigueur depuis oct. 2024 - DECRET
Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
Abrogé - DECRET
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
Abrogé - CODE
Code de procédure civile (1807)
Abrogé