Matière juridique
Droit des télécommunications
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- CODE · 737 articles
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur - LOI · 232 articles
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
En vigueur depuis nov. 2018 - LOI · 139 articles
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
En vigueur depuis juil. 2004 - LOI · 112 articles
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
En vigueur depuis oct. 2016 - LOI · 108 articles
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
En vigueur depuis juin 2004 - LOI · 65 articles
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
En vigueur depuis mai 2024 - ORDONNANCE · 61 articles
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
En vigueur depuis août 2011 - ORDONNANCE · 60 articles
Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET · 54 articles
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 48 articles
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En vigueur depuis oct. 2007 - DECRET · 46 articles
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
En vigueur depuis avr. 1965 - DECRET · 40 articles
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones
En vigueur depuis déc. 1957 - LOI · 37 articles
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
En vigueur depuis oct. 2021 - LOI · 36 articles
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
En vigueur depuis nov. 2021 - LOI · 35 articles
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 34 articles
Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
En vigueur depuis sept. 2021 - DECRET · 34 articles
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 33 articles
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
En vigueur depuis mars 2012 - DECRET · 32 articles
Décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones
En vigueur depuis août 1958 - DECRET · 30 articles
Décret n°58-776 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones.
En vigueur depuis août 1958 - ORDONNANCE · 29 articles
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
En vigueur depuis juil. 2001 - ARRETE · 28 articles
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis déc. 2013 - LOI · 28 articles
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 27 articles
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
En vigueur depuis mars 1973 - DECRET · 26 articles
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
En vigueur depuis avr. 2012 - DECRET · 26 articles
Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
En vigueur depuis janv. 1976 - DECRET · 25 articles
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis mai 2002 - ARRETE · 25 articles
Arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications
En vigueur depuis nov. 2015 - DECRET · 25 articles
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.
En vigueur depuis mai 2007 - LOI · 23 articles
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs déservant des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.
En vigueur depuis mars 1971 - LOI · 23 articles
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 22 articles
Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis déc. 2013 - ORDONNANCE · 22 articles
Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
En vigueur depuis sept. 2021 - DECRET · 22 articles
Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis oct. 2008 - DECRET · 21 articles
Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones
En vigueur depuis avr. 1956 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 10 mars 2025 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique cyber-numérique
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 20 articles
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
En vigueur depuis oct. 1990 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
En vigueur depuis mars 1967 - LOI · 20 articles
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
En vigueur depuis nov. 2015 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques
En vigueur depuis août 2008 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 14 décembre 2020 portant création de la mention complémentaire « Services numériques aux organisations » et fixant ses modalités de délivrance
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 17 articles
Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques.
En vigueur depuis juil. 2004 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 27 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
En vigueur depuis avr. 2004 - DECRET · 17 articles
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
En vigueur depuis févr. 2006 - DECRET · 16 articles
Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
En vigueur depuis août 2024 - DECRET · 16 articles
Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
En vigueur depuis févr. 2023 - ORDONNANCE · 16 articles
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
En vigueur depuis nov. 2024 - DECRET · 16 articles
Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis nov. 2004 - DECRET · 16 articles
Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE · 15 articles
Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
En vigueur depuis sept. 2018 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique
En vigueur depuis août 2010 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET · 15 articles
Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
En vigueur depuis avr. 2017 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
En vigueur depuis oct. 2019 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En vigueur depuis janv. 2024 - DECRET · 15 articles
Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En vigueur depuis déc. 1998 - DECRET · 15 articles
Décret n°89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications
En vigueur depuis mai 1989 - DECRET · 15 articles
Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications.
En vigueur depuis oct. 2005 - ORDONNANCE · 15 articles
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
En vigueur depuis mai 2021 - ORDONNANCE · 14 articles
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
En vigueur depuis nov. 2021 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
En vigueur depuis juil. 2018 - DECRET · 14 articles
Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
En vigueur depuis mai 1972 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
En vigueur depuis juin 2022 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension
En vigueur depuis févr. 1995 - ORDONNANCE · 14 articles
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
En vigueur depuis août 2021 - DECRET · 13 articles
Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 13 articles
Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5
En vigueur depuis oct. 1997 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.
En vigueur depuis janv. 2007 - LOI · 13 articles
Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
En vigueur depuis janv. 1997 - DECRET · 13 articles
Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications
En vigueur depuis août 1994 - DECRET · 13 articles
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 13 articles
Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET · 13 articles
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
En vigueur depuis mai 2019 - DECRET · 13 articles
Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
En vigueur depuis juil. 2004 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarification des services et produits de télécommunications offerts dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie
En vigueur depuis déc. 1990 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
En vigueur depuis mai 1974 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
En vigueur depuis juin 2016 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2018 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
En vigueur depuis août 2011 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des étudiants et du déroulement des stages particuliers
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique
En vigueur depuis déc. 2000 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (direction du numérique)
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 7 février 2025 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains personnels civils et collaborateurs occasionnels de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En vigueur depuis févr. 2025