Matière juridique
Droit de l'urbanisme
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- CODE · 9195 articles
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis janv. 2999 - CODE · 3273 articles
Code de l'urbanisme
En vigueur depuis janv. 2999 - LOI · 232 articles
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
En vigueur depuis nov. 2018 - LOI · 178 articles
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
En vigueur depuis mars 2014 - ARRETE · 137 articles
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
En vigueur depuis déc. 2011 - LOI · 123 articles
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
En vigueur depuis mars 2009 - LOI · 111 articles
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE · 109 articles
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
En vigueur depuis janv. 1986 - LOI · 100 articles
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
En vigueur depuis sept. 1948 - LOI · 97 articles
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
En vigueur depuis juil. 2003 - LOI · 74 articles
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
En vigueur depuis mai 1990 - LOI · 72 articles
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En vigueur depuis mars 2007 - LOI · 65 articles
Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
En vigueur depuis juin 1948 - ARRETE · 61 articles
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis sept. 2024 - ARRETE · 60 articles
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis août 2021 - LOI · 57 articles
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
En vigueur depuis déc. 1986 - DECRET · 54 articles
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 54 articles
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE · 53 articles
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais
En vigueur depuis août 1991 - DECRET · 52 articles
Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
En vigueur depuis févr. 2012 - ARRETE · 52 articles
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
En vigueur depuis sept. 2019 - DECRET · 49 articles
Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
En vigueur depuis oct. 2001 - ARRETE · 47 articles
Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
En vigueur depuis mars 1972 - DECRET · 45 articles
Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis avr. 2023 - DECRET · 44 articles
Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
En vigueur depuis août 1999 - ARRETE · 43 articles
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis août 2020 - DECRET · 43 articles
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
En vigueur depuis oct. 1998 - ORDONNANCE · 42 articles
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 41 articles
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
En vigueur depuis juin 2016 - DECRET · 41 articles
Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
En vigueur depuis juin 1994 - ARRETE · 41 articles
Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
En vigueur depuis juin 1978 - ARRETE · 39 articles
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
En vigueur depuis févr. 2018 - ARRETE · 39 articles
Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
En vigueur depuis févr. 1974 - LOI · 37 articles
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
En vigueur depuis févr. 2009 - DECRET · 36 articles
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis juil. 2019 - ARRETE · 36 articles
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE · 35 articles
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
En vigueur depuis avr. 2017 - ARRETE · 34 articles
Arrêté du 18 août 1947 relatif aux règles à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usines hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes.
En vigueur depuis août 1947 - LOI · 33 articles
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
En vigueur depuis janv. 2013 - ARRETE · 32 articles
Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 32 articles
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 32 articles
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
En vigueur depuis déc. 2014 - LOI · 30 articles
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
En vigueur depuis juin 2023 - ORDONNANCE · 30 articles
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
En vigueur depuis juin 2005 - DECRET · 30 articles
Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 30 articles
Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 30 articles
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 30 articles
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
En vigueur depuis mai 1995 - ARRETE · 29 articles
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
En vigueur depuis mai 1996 - ARRETE · 29 articles
Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
En vigueur depuis mars 2025 - ARRETE · 28 articles
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 28 articles
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 27 articles
Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 27 articles
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
En vigueur depuis janv. 2007 - ARRETE · 27 articles
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis mars 2009 - DECRET · 27 articles
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 27 articles
Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE · 27 articles
Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt
En vigueur depuis févr. 1974 - ARRETE · 27 articles
Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres
En vigueur depuis nov. 1996 - ARRETE · 26 articles
Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres
En vigueur depuis oct. 1989 - DECRET · 26 articles
Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
En vigueur depuis févr. 2015 - ARRETE · 26 articles
Arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, l'installation et la vérification des jaugeurs
En vigueur depuis sept. 1975 - DECRET · 26 articles
Décret n°87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
En vigueur depuis févr. 1987 - DECRET · 26 articles
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis nov. 1948 - ARRETE · 25 articles
Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs
En vigueur depuis nov. 1996 - ORDONNANCE · 25 articles
Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis juil. 2019 - ARRETE · 25 articles
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 24 articles
Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
En vigueur depuis juil. 2018 - ARRETE · 24 articles
Arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).
En vigueur depuis nov. 1982 - ARRETE · 24 articles
Arrêté du 28 mars 1967 relatif aux prescriptions techniques pour la construction des abattoirs publics
En vigueur depuis mars 1967 - LOI · 23 articles
Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
En vigueur depuis févr. 1994 - DECRET · 23 articles
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis sept. 1988 - DECRET · 23 articles
Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis mars 1997 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs déservant des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.
En vigueur depuis mars 1971 - DECRET · 23 articles
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
En vigueur depuis août 2019 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
En vigueur depuis mars 2021 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis févr. 1975 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
En vigueur depuis oct. 2011 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
En vigueur depuis oct. 2011 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.
En vigueur depuis févr. 1986 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables
En vigueur depuis oct. 2009 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "Label Confort acoustique"
En vigueur depuis févr. 1972 - DECRET · 22 articles
Décret n°2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis oct. 2016 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à l'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 21 articles
Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.
En vigueur depuis oct. 1981 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
En vigueur depuis oct. 1969 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
En vigueur depuis avr. 2017 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis févr. 1996 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrôle des instruments de mesure de pression acoustique (sonomètres)
En vigueur depuis mai 1986 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis août 2019 - DECRET · 20 articles
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 20 articles
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
En vigueur depuis oct. 1998 - ORDONNANCE · 20 articles
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
En vigueur depuis janv. 2012 - DECRET · 19 articles
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
En vigueur depuis mars 2001 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
En vigueur depuis mai 2015 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
En vigueur depuis déc. 2016