Matière juridique
Droit de la famille
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- CODE · 7506 articles
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis janv. 2999 - ARRETE · 95 articles
Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
En vigueur depuis juil. 1957 - LOI · 63 articles
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
En vigueur depuis janv. 1993 - LOI · 58 articles
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
En vigueur depuis juil. 1996 - DECRET · 42 articles
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 36 articles
Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes
En vigueur depuis août 1993 - LOI · 36 articles
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
En vigueur depuis juil. 1994 - LOI · 35 articles
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
En vigueur depuis mai 2004 - DECRET · 32 articles
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
En vigueur depuis avr. 2006 - ARRETE · 29 articles
Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis avr. 2012 - ORDONNANCE · 28 articles
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
En vigueur depuis oct. 2022 - LOI · 26 articles
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
En vigueur depuis mars 2002 - LOI · 26 articles
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
En vigueur depuis févr. 2022 - DECRET · 26 articles
Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
En vigueur depuis juin 2006 - LOI · 25 articles
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
En vigueur depuis juil. 1975 - LOI · 25 articles
Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
En vigueur depuis juil. 1976 - DECRET · 25 articles
Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 25 articles
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille
En vigueur depuis mai 1974 - DECRET · 24 articles
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 24 articles
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
En vigueur depuis oct. 2004 - DECRET · 23 articles
Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis sept. 2006 - DECRET · 23 articles
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
En vigueur depuis mars 1987 - DECRET · 23 articles
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
En vigueur depuis sept. 1993 - LOI · 22 articles
Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
En vigueur depuis janv. 1985 - ORDONNANCE · 22 articles
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
En vigueur depuis juil. 2005 - LOI · 22 articles
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET · 22 articles
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
En vigueur depuis déc. 2005 - LOI · 21 articles
Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
En vigueur depuis juil. 1992 - LOI · 20 articles
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
En vigueur depuis juin 2000 - LOI · 20 articles
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
En vigueur depuis janv. 1972 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 20 articles
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
En vigueur depuis nov. 2005 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
En vigueur depuis mars 2022 - DECRET · 20 articles
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
En vigueur depuis déc. 2000 - LOI · 19 articles
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
En vigueur depuis déc. 2019 - LOI · 19 articles
Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
En vigueur depuis janv. 1975 - DECRET · 19 articles
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
En vigueur depuis mai 2007 - DECRET · 18 articles
Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
En vigueur depuis sept. 1998 - ORDONNANCE · 18 articles
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
En vigueur depuis oct. 2015 - LOI · 17 articles
Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
En vigueur depuis déc. 1989 - DECRET · 17 articles
Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
En vigueur depuis mai 2004 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l'attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET · 16 articles
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)
En vigueur depuis mai 2005 - DECRET · 16 articles
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
En vigueur depuis déc. 1980 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
En vigueur depuis mai 2017 - ORDONNANCE · 15 articles
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
En vigueur depuis nov. 2020 - DECRET · 15 articles
Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
En vigueur depuis mars 1910 - ORDONNANCE · 14 articles
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
En vigueur depuis mai 2014 - LOI · 14 articles
Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
En vigueur depuis déc. 1986 - LOI · 14 articles
Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
En vigueur depuis déc. 1976 - DECRET · 14 articles
Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis nov. 2014 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET · 14 articles
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis nov. 2005 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense
En vigueur depuis mai 2025 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
En vigueur depuis juil. 2015 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
En vigueur depuis mars 2015 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
En vigueur depuis mai 2009 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports
En vigueur depuis mars 2009 - LOI · 13 articles
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).
En vigueur depuis juin 2003 - ORDONNANCE · 13 articles
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
En vigueur depuis mai 2012 - LOI · 13 articles
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
En vigueur depuis juil. 1966 - DECRET · 13 articles
Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne
En vigueur depuis mai 1988 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
En vigueur depuis août 2004 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
En vigueur depuis nov. 2020 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
En vigueur depuis juil. 2019 - ORDONNANCE · 12 articles
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
En vigueur depuis avr. 2023 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
En vigueur depuis juil. 2019 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
En vigueur depuis août 2013 - LOI · 12 articles
Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.
Abrogé - DECRET · 12 articles
Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis juin 2006 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles
En vigueur depuis juil. 2023 - CODE · 12 articles
Code de la famille et de l'aide sociale
En vigueur depuis janv. 2999 - LOI · 11 articles
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Abrogé - DECRET · 11 articles
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En vigueur depuis nov. 2019 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis févr. 2022 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite)
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
En vigueur depuis oct. 2003 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
En vigueur depuis nov. 2021 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
En vigueur depuis mai 2012 - LOI · 10 articles
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
En vigueur depuis nov. 2006 - DECRET · 10 articles
Décret n°91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
En vigueur depuis mars 1991 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis mars 2019 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.
En vigueur depuis mars 1961 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis oct. 2016 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
En vigueur depuis mai 2020 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 1 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
En vigueur depuis juin 1994 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 23 mars 2022 modifiant l'annexe I de plusieurs arrêtés portant création des familles de métiers de la classe de seconde professionnelle des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION.
En vigueur depuis janv. 1967 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille.
En vigueur depuis nov. 2004