Matière juridique
Droit commercial
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- CODE · 7328 articles
Code de commerce
En vigueur - CODE · 2111 articles
Code de la consommation
En vigueur - LOI · 161 articles
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
En vigueur depuis mars 2014 - LOI · 98 articles
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
En vigueur depuis oct. 2018 - DECRET · 97 articles
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 82 articles
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
En vigueur depuis févr. 1998 - LOI · 76 articles
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
En vigueur depuis mai 2010 - ORDONNANCE · 66 articles
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
En vigueur depuis juin 2004 - LOI · 63 articles
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE · 45 articles
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 44 articles
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis déc. 2010 - ORDONNANCE · 43 articles
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 39 articles
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
En vigueur depuis sept. 2014 - LOI · 39 articles
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 38 articles
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
En vigueur depuis mars 1966 - LOI · 38 articles
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
En vigueur depuis juil. 1967 - ORDONNANCE · 37 articles
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 36 articles
Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 35 articles
Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
En vigueur depuis avr. 1988 - LOI · 34 articles
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
En vigueur depuis déc. 1981 - DECRET · 34 articles
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
En vigueur depuis oct. 2018 - DECRET · 32 articles
Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 32 articles
Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 31 articles
Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 31 articles
Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
En vigueur depuis juin 2012 - DECRET · 31 articles
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 30 articles
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET · 29 articles
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 29 articles
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur depuis janv. 2007 - DECRET · 29 articles
Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés.
En vigueur depuis août 2005 - DECRET · 28 articles
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
En vigueur depuis janv. 1960 - ARRETE · 28 articles
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
En vigueur depuis avr. 2022 - LOI · 27 articles
Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Abrogé - ARRETE · 27 articles
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
En vigueur depuis oct. 2012 - ARRETE · 26 articles
Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 26 articles
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
En vigueur depuis avr. 2020 - LOI · 25 articles
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
En vigueur depuis août 2004 - DECRET · 25 articles
Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 25 articles
Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 25 articles
Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE · 25 articles
Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense
En vigueur depuis août 2024 - DECRET · 24 articles
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis déc. 1982 - LOI · 24 articles
Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
En vigueur depuis janv. 1988 - LOI · 23 articles
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis juin 1924 - DECRET · 23 articles
Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis août 1995 - LOI · 23 articles
Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Abrogé - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
En vigueur depuis mars 2025 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
En vigueur depuis juil. 2024 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins
En vigueur depuis févr. 2005 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
En vigueur depuis janv. 1979 - DECRET · 23 articles
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 23 articles
Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 23 articles
Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis févr. 2018 - DECRET · 22 articles
Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
En vigueur depuis févr. 1999 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence
En vigueur depuis nov. 1991 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
En vigueur depuis mai 1988 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
En vigueur depuis févr. 2008 - DECRET · 22 articles
Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 22 articles
Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
En vigueur depuis févr. 2005 - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation
En vigueur depuis juin 2014 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 2011 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 2011 - DECRET · 21 articles
Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 21 articles
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis déc. 1982 - LOI · 21 articles
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
En vigueur depuis déc. 1989 - ORDONNANCE · 21 articles
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
En vigueur depuis août 2001 - LOI · 21 articles
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
En vigueur depuis mars 2023 - DECRET · 21 articles
Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis avr. 2002 - DECRET · 21 articles
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
En vigueur depuis juin 1948 - DECRET · 20 articles
Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
En vigueur depuis sept. 1998 - LOI · 20 articles
Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
En vigueur depuis juil. 1996 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 20 articles
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation
En vigueur depuis avr. 1980 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
En vigueur depuis sept. 1983 - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine
En vigueur depuis juil. 1986 - DECRET · 20 articles
Décret n°80-313 du 23 avril 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
En vigueur depuis avr. 1980 - LOI · 20 articles
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
En vigueur depuis oct. 1980 - DECRET · 20 articles
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
En vigueur depuis mars 1972 - LOI · 20 articles
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
En vigueur depuis févr. 2017 - ORDONNANCE · 19 articles
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
En vigueur depuis sept. 1998 - DECRET · 19 articles
Décret n°2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
En vigueur depuis août 2000 - LOI · 19 articles
Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
En vigueur depuis janv. 1985 - DECRET · 19 articles
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
En vigueur depuis oct. 1973 - ARRETE · 19 articles
Arrêté du 25 avril 1964 relatif à l'importation des viandes, abats, issues et produits dérivés destinés à la consommation humaine
En vigueur depuis avr. 1964 - DECRET · 19 articles
Décret n°99-257 du 1 avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
En vigueur depuis avr. 1999 - DECRET · 19 articles
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
En vigueur depuis mai 1955 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2009 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
En vigueur depuis mai 2011 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées
En vigueur depuis oct. 1987 - DECRET · 18 articles
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis mars 1987 - DECRET · 18 articles
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis août 2015 - LOI · 18 articles
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
En vigueur depuis mai 1917 - LOI · 18 articles
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
En vigueur depuis févr. 2017 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur depuis janv. 2007 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
En vigueur depuis juil. 2024