Matière juridique
Droit des sociétés
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- ARRETE · 368 articles
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
En vigueur depuis nov. 2014 - DECRET · 261 articles
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
En vigueur depuis août 2024 - DECRET · 260 articles
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
En vigueur depuis août 2024 - LOI · 221 articles
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
En vigueur depuis mai 2019 - LOI · 197 articles
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
En vigueur depuis juil. 2005 - ORDONNANCE · 174 articles
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
En vigueur depuis déc. 2008 - DECRET · 165 articles
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 156 articles
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
En vigueur depuis févr. 2009 - DECRET · 155 articles
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
En vigueur depuis août 2024 - ARRETE · 154 articles
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
En vigueur depuis mai 1984 - DECRET · 152 articles
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
En vigueur depuis août 2024 - DECRET · 145 articles
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En vigueur depuis juin 2014 - DECRET · 136 articles
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
En vigueur depuis oct. 1994 - ORDONNANCE · 135 articles
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
En vigueur depuis févr. 2023 - ORDONNANCE · 117 articles
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En vigueur depuis mars 2014 - DECRET · 111 articles
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
En vigueur depuis juin 2004 - LOI · 111 articles
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
En vigueur depuis août 2005 - LOI · 103 articles
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
En vigueur depuis juin 1994 - LOI · 101 articles
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 97 articles
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET · 95 articles
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
En vigueur depuis janv. 1986 - LOI · 89 articles
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
En vigueur depuis juil. 1978 - LOI · 89 articles
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
En vigueur depuis juil. 1978 - DECRET · 89 articles
Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
En vigueur depuis mai 2026 - DECRET · 88 articles
Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis févr. 1992 - DECRET · 83 articles
Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis janv. 1992 - DECRET · 81 articles
Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l'article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l'organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement
En vigueur depuis févr. 1969 - DECRET · 80 articles
Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis janv. 1992 - DECRET · 77 articles
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
En vigueur depuis déc. 2006 - LOI · 74 articles
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
En vigueur depuis juin 2014 - LOI · 73 articles
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
En vigueur depuis août 2018 - ORDONNANCE · 71 articles
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 69 articles
Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
En vigueur depuis déc. 1998 - LOI · 69 articles
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
En vigueur depuis juil. 1992 - ORDONNANCE · 66 articles
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
En vigueur depuis juin 2004 - LOI · 65 articles
Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
En vigueur depuis juin 1948 - DECRET · 63 articles
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis déc. 1977 - ARRETE · 62 articles
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement
En vigueur depuis nov. 2014 - DECRET · 62 articles
Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
En vigueur depuis août 1985 - DECRET · 61 articles
Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis janv. 1976 - LOI · 58 articles
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 57 articles
Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
En vigueur depuis mars 1993 - ORDONNANCE · 56 articles
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO
En vigueur depuis juin 2005 - ORDONNANCE · 56 articles
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.
En vigueur depuis juin 2005 - DECRET · 56 articles
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
En vigueur depuis févr. 2025 - LOI · 55 articles
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
En vigueur depuis avr. 1947 - DECRET · 54 articles
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 54 articles
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
En vigueur depuis nov. 2011 - ORDONNANCE · 52 articles
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
En vigueur depuis juil. 2007 - LOI · 52 articles
Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
En vigueur depuis janv. 1988 - ORDONNANCE · 52 articles
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis mai 2009 - LOI · 52 articles
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
En vigueur depuis août 2006 - ARRETE · 50 articles
Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
En vigueur depuis août 2010 - DECRET · 50 articles
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
En vigueur depuis mars 2021 - ORDONNANCE · 50 articles
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET · 50 articles
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles
En vigueur depuis sept. 1991 - ORDONNANCE · 48 articles
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
En vigueur depuis sept. 2021 - DECRET · 48 articles
Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.
En vigueur depuis juin 2006 - DECRET · 48 articles
Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
En vigueur depuis mai 2002 - ARRETE · 47 articles
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
En vigueur depuis déc. 2018 - DECRET · 47 articles
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis mars 1987 - DECRET · 46 articles
Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
En vigueur depuis mars 1986 - DECRET · 46 articles
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
En vigueur depuis juil. 2022 - ORDONNANCE · 46 articles
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
En vigueur depuis août 2014 - LOI · 46 articles
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
En vigueur depuis févr. 1994 - LOI · 45 articles
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
En vigueur depuis mars 1984 - DECRET · 45 articles
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
En vigueur depuis mai 2007 - DECRET · 43 articles
Décret n°2005-77 du 1 février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
En vigueur depuis févr. 2005 - ORDONNANCE · 43 articles
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 43 articles
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 43 articles
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
En vigueur depuis mars 1981 - DECRET · 42 articles
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
En vigueur depuis mars 1986 - ORDONNANCE · 41 articles
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
En vigueur depuis juil. 2014 - DECRET · 41 articles
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 41 articles
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
En vigueur depuis sept. 2003 - DECRET · 41 articles
Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées " La Chaîne d'information continue " et " La Chaîne de rediffusion ".
En vigueur depuis mai 2005 - LOI · 40 articles
Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET · 40 articles
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
En vigueur depuis janv. 1986 - LOI · 40 articles
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
En vigueur depuis avr. 2024 - DECRET · 40 articles
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 39 articles
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE · 39 articles
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés
En vigueur depuis déc. 2017 - LOI · 38 articles
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
En vigueur depuis juil. 1967 - DECRET · 38 articles
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
En vigueur depuis oct. 1991 - DECRET · 38 articles
Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 37 articles
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 37 articles
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
En vigueur depuis févr. 2000 - DECRET · 37 articles
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
En vigueur depuis mars 2017 - ORDONNANCE · 37 articles
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
En vigueur depuis juin 2013 - LOI · 37 articles
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
En vigueur depuis janv. 1986 - DECRET · 37 articles
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis juil. 1991 - LOI · 37 articles
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
En vigueur depuis juil. 2019 - DECRET · 36 articles
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 36 articles
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
En vigueur depuis juil. 1998 - DECRET · 36 articles
Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
En vigueur depuis avr. 1953 - DECRET · 36 articles
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance
En vigueur depuis mai 1984 - DECRET · 36 articles
Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis janv. 1992 - DECRET · 36 articles
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
En vigueur depuis mars 1985 - LOI · 36 articles
Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.
En vigueur depuis mai 1946 - ARRETE · 36 articles
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
En vigueur depuis oct. 2021