Matière juridique
Droit fiscal
5054 textes dans cette matière
- CODE · 3216 articles
Code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2999 - CODE · 1110 articles
Livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
En vigueur depuis sept. 2023 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis août 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
En vigueur depuis août 2017 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-625 du 16 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis juil. 2001 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE
Arrêté du 25 septembre 1990 fixant le taux de la taxe parafiscale dans le secteur des conserves de pois
Abrogé - DECRET
Décret n°91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis juil. 2006 - LOI · 2 articles
Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
En vigueur depuis janv. 1979 - ARRETE
Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis juil. 2004 - DECRET · 8 articles
Décret n°93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis août 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2017 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE
Arrêté du 20 août 1980 LISTE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ADMISES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
En vigueur depuis août 2017 - DECRET
Décret n°94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Abrogé - LOI_ORGANIQUE · 4 articles
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
En vigueur depuis nov. 1997 - ARRETE
Arrêté du 15 décembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
En vigueur depuis févr. 1997 - LOI · 1 article
Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
En vigueur depuis oct. 1995 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 N° 81-1175 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES
En vigueur depuis déc. 1981 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2018 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 mars 1973 fixant les règles de répartition du produit de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, limites et conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les dépenses.
En vigueur depuis mars 1973 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers
En vigueur depuis févr. 1987 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord
En vigueur depuis mars 2023 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2018 - DECRET · 65 articles
Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 juin 2019 portant organisation et missions du réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2002 - DECRET · 5 articles
Décret n°96-556 du 21 juin 1996 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 1996 - DECRET
Décret n°88-873 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
En vigueur depuis déc. 1996 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis août 2016 - DECRET · 5 articles
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
En vigueur depuis févr. 1985 - DECRET
Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "impôts service"
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE
Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l'application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques
En vigueur depuis janv. 1985 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis févr. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018
En vigueur depuis août 2018 - ARRETE
Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
En vigueur depuis oct. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE
Arrêté du 28 juin 1990 fixant pour la campagne 1989-1990 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
En vigueur depuis sept. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
En vigueur depuis mars 2003 - DECRET
Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE
Arrêté du 6 octobre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - LOI_ORGANIQUE · 1 article
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (1)
En vigueur depuis févr. 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure ainsi que la fraction de cette taxe pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs de ces communes (Meuse) ainsi que la fraction de cette taxe pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs de ces communes
En vigueur depuis mai 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis juil. 2021 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
En vigueur depuis avr. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
En vigueur depuis mars 2015 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE
Arrêté du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Abrogé - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
En vigueur depuis févr. 2020 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française
En vigueur depuis juin 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis sept. 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2001 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »
En vigueur depuis juil. 2013 - LOI · 1 article
Loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
En vigueur depuis oct. 1994 - DECRET · 5 articles
Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis avr. 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET
Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
En vigueur depuis juil. 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis mai 1981 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.
En vigueur depuis avr. 2007 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
En vigueur depuis avr. 1998 - CODE · 71 articles
Code général des impôts, annexe I
En vigueur depuis janv. 2999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE
Arrêté du 31 juillet 1989 instaurant une procédure accélérée généralisée de dédouanement
Abrogé - DECRET
Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Abrogé - DECRET
Décret n°96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis oct. 2002 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
En vigueur depuis déc. 1993 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
En vigueur depuis juin 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis sept. 2021 - DECRET
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 19 mars 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
Abrogé - DECRET
Décret n°79-517 du 30 juin 1979 portant création d'une taxe parafiscale au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis août 1992 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
En vigueur depuis févr. 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
En vigueur depuis mai 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière
En vigueur depuis mai 2024 - ARRETE
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
En vigueur depuis janv. 2008 - ARRETE
Arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE
En vigueur depuis déc. 1981 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2010 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis oct. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
En vigueur depuis mai 2025 - DECRET · 1 article
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
En vigueur depuis juin 2014 - ARRETE
Arrêté du 3 mars 1986 concernant la procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
En vigueur depuis févr. 1998 - DECRET · 6 articles
Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole.
En vigueur depuis août 1975 - LOI · 5 articles
Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
En vigueur depuis juil. 1984 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 35 articles
Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET · 11 articles
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis oct. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
En vigueur depuis juil. 1993 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis août 2017 - DECRET
Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis déc. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-559 du 17 mai 2006 relatif à la taxe perçue lors d'une demande d'importation parallèle et modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique
En vigueur depuis mai 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 1 article
Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs.
En vigueur depuis janv. 1985 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2017 - DECRET · 8 articles
Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis sept. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 6 articles
Décret n°2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis janv. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis oct. 2015 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux
En vigueur depuis avr. 2017 - DECRET · 4 articles
Décret n°93-729 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 7 articles
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement
En vigueur depuis avr. 1987 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement
En vigueur depuis mai 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 août 2019 fixant le taux de l'indemnité de risque allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
En vigueur depuis août 2019 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - DECRET
Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis août 1992 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances »
En vigueur depuis mai 2006 - LOI · 1 article
Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis juin 1996 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
En vigueur depuis juil. 2022 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE
Arrêté du 15 avril 1992 fixant le montant de la taxe para- fiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis nov. 2007 - DECRET · 11 articles
Décret n°2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
En vigueur depuis mars 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-42 du 12 janvier 1990 fixant, pour l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion), la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
En vigueur depuis janv. 1990 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits destinés à l'avitaillement des navires
En vigueur depuis juil. 2005 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE
Arrêté du 12 août 1980 PORTANT FIXATION DU TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 11 mars 1991 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à encourager dans le secteur textile la recherche et la rénovation des strutures industrièlles et commerciales.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET · 12 articles
Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis mai 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
En vigueur depuis mai 2010 - ARRETE
Arrêté du 21 juillet 1988 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE
Arrêté du 29 août 1989 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation contrôlée
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 août 1988 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1988 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
En vigueur depuis août 1988 - DECRET
Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
En vigueur depuis juil. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV
En vigueur depuis juin 1987 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 fixant le taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du fonds spécial de grands travaux.
En vigueur depuis janv. 1983 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1995-1996
Abrogé - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
En vigueur depuis juil. 2003 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis mars 2015 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
En vigueur depuis avr. 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
En vigueur depuis juin 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-1039 du 1 décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis janv. 1997 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE
Arrêté du 4 janvier 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2019 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2010 - DECRET
Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 16 articles
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis août 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 (1)
En vigueur depuis mars 1997 - DECRET
Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats
Abrogé - DECRET
Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis sept. 2005 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis févr. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 1999 - ORDONNANCE · 3 articles
Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis août 2008 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 septembre 2020 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2020 - DECRET · 4 articles
Décret n°91-441 du 14 mai 1991 pris en application de l'article 86 de la loi de finances pour 1991 et relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle
En vigueur depuis mai 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n°97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE
Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 30 mars 2023 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
En vigueur depuis mars 2023 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche
En vigueur depuis juin 1998 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code.
En vigueur depuis févr. 1986 - DECRET · 5 articles
Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2014 - DECRET
Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 janvier 1993 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects et relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts
En vigueur depuis janv. 1993 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 6 novembre 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
En vigueur depuis nov. 1989 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE
Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2020 - DECRET
Décret n°95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 10 décembre 1982 RELATIF AU TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
En vigueur depuis juin 2021 - ORDONNANCE · 19 articles
Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
En vigueur depuis févr. 2018 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE
Arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 15 avril 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET · 1 article
Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
En vigueur depuis avr. 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 6 articles
Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
En vigueur depuis oct. 2002 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2017 - DECRET
Décret n°85-650 du 28 juin 1985 n° 85-650 du 28 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2013 - DECRET
Décret n°96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
En vigueur depuis août 2013 - LOI
Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juil. 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-1268 du 23 décembre 2003 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2004.
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
En vigueur depuis févr. 2012 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis juil. 2018 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET · 1 article
Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis mai 1982 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 quater 4 du code général des impôts et relatif au montant minimum au-dessus duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
En vigueur depuis mars 1985 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 13 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
En vigueur depuis mai 2025 - ARRETE
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Abrogé - DECRET
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis avr. 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
En vigueur depuis sept. 2013 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis août 2009 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 8 avril 2021 portant adaptation des épreuves des concours pour le recrutement dans la branche de la surveillance du corps des agents de constatation des douanes dans le corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, organisés au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis avr. 2021 - ARRETE
Arrêté du 3 mars 1989 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 relatif à la liste des communes de la région parisienne soumises de plein droit à la taxe locale d'équipement.
En vigueur depuis oct. 1972 - DECRET · 1 article
Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.
En vigueur depuis août 1981 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
En vigueur depuis avr. 2013 - DECRET · 1 article
Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 22 septembre 1989 relatif au traitement automatisé de gestion et suivi des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts
En vigueur depuis sept. 1989 - DECRET · 7 articles
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle
En vigueur depuis avr. 1988 - ARRETE
Arrêté du 22 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton
En vigueur depuis sept. 1996 - LOI · 2 articles
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
En vigueur depuis déc. 1963 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2014 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE
Arrêté du 6 mai 1981 fixant la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier
Abrogé - ORDONNANCE · 4 articles
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis sept. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°87-1063 du 24 décembre 1987 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
En vigueur depuis déc. 1987 - ARRETE
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
En vigueur depuis mai 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 juin 1992 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre
En vigueur depuis juin 1992 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 août 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
En vigueur depuis août 1990 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS)
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-632 du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2015 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 décembre 1989 portant modification de diverses taxes postales accessoires
En vigueur depuis déc. 1989 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis oct. 2007 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 20 000 à 90 000 euros hors taxes
En vigueur depuis oct. 2007 - ARRETE
Arrêté du 10 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
En vigueur depuis mars 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur industrie
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale dans le secteur des conserves de pois
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis mars 2015 - DECRET
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis juin 2024 - ARRETE
Arrêté du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis août 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'appellation des fonctionnaires de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis nov. 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis avr. 2023 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux.
En vigueur depuis juil. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis sept. 2016 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET
Décret n°97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
En vigueur depuis nov. 1996 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
En vigueur depuis sept. 1975 - ARRETE
Arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis sept. 2023 - DECRET
Décret n°96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*
En vigueur depuis mars 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 8 articles
Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
En vigueur depuis nov. 2006 - ORDONNANCE · 3 articles
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2024 - ORDONNANCE
Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
En vigueur depuis oct. 1994 - ORDONNANCE · 21 articles
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1994 fixant pour la campagne 1993-1994 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
En vigueur depuis avr. 1997 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
En vigueur depuis juil. 1990 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis août 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2017 - DECRET
Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET
Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 18 avril 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET · 6 articles
Décret n°88-875 du 10 août 1988 portant fixation du taux des surtaxes aériennes
En vigueur depuis août 1988 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis sept. 2014 - DECRET · 4 articles
Décret n°98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis avr. 1998 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 14 avril 2025 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes
En vigueur depuis avr. 2025 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
En vigueur depuis mai 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET
Décret n°93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis avr. 2008 - ORDONNANCE · 3 articles
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
En vigueur depuis oct. 1992 - ARRETE
Arrêté du 3 septembre 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1996-1997
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mars 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis sept. 2023 - DECRET
Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts et relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
En vigueur depuis déc. 2001 - DECRET · 5 articles
Décret n°93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET
Décret n°92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
En vigueur depuis oct. 2007 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
En vigueur depuis nov. 2014 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis sept. 2007 - DECRET · 8 articles
Décret n°93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 janvier 1984 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des viandes fraîches des animaux domestiques de l'espèce porcine
En vigueur depuis janv. 1984 - ORDONNANCE
Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE
Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation
Abrogé - DECRET · 10 articles
Décret n°2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis févr. 2000 - ARRETE
Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis mars 2001 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des entrepôts douaniers agréés en application de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
En vigueur depuis avr. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis juil. 1998 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis janv. 2023 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-359 du 6 avril 2010 pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 242-OP de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mars 2004 relatif à la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts.
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET
Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 janvier 2001 pris pour l'application du 5° de l'article 458 du code général des impôts relatif à l'affranchissement des formalités à la circulation des cidres et poirés
En vigueur depuis janv. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 1998 - DECRET
Décret n°89-706 du 28 septembre 1989 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis févr. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis nov. 2007 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE"
En vigueur depuis avr. 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis sept. 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n°98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1998 - DECRET · 1 article
Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
En vigueur depuis déc. 1980 - ORDONNANCE · 45 articles
Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 4 articles
Décret n°99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.
En vigueur depuis sept. 1999 - DECRET
Décret n°92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991
Abrogé - DECRET · 11 articles
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis août 2014 - DECRET
Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE
Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET
Décret n°87-1059 du 24 décembre 1987 établissant une taxe parafiscale sur le concentré, les conserves et les jus de tomates
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis juin 2004 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés en cas de pertes de récoltes
En vigueur depuis juil. 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2018 - LOI · 1 article
Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
En vigueur depuis août 1947 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023
En vigueur depuis févr. 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis avr. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)
En vigueur depuis juil. 1991 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis août 2015 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis févr. 2009 - ARRETE
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 février 1993 portant modification des articles 23 P et 49 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 mai 2024 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET
Décret n°96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes.
En vigueur depuis juin 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET
Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2014 - DECRET · 1 article
Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 I DE LA LOI 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
En vigueur depuis déc. 1980 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1220 du 9 septembre 2022 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
En vigueur depuis sept. 2022 - ARRETE
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique
En vigueur depuis oct. 2024 - DECRET · 8 articles
Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
En vigueur depuis oct. 2004 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-740 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis juil. 2005 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002
En vigueur depuis juin 2003 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis mai 1987 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis août 2006 - ARRETE
Arrêté du 23 novembre 1981 CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Abrogé - DECRET
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2000 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mai 1991 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes
En vigueur depuis mars 2015 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 25 mars 2019 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2019 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis mars 1995 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
En vigueur depuis août 2022 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - LOI
Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mars 2008 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2008 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias
En vigueur depuis mars 1997 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
En vigueur depuis mars 1998 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2006 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis sept. 2024 - ARRETE
Arrêté du 10 mai 1982 DU 10 MAI 1982 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 4 juillet 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2026
En vigueur depuis juil. 2025 - DECRET · 26 articles
Décret n°93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET
Décret n°77-348 du 28 mars 1977 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère (1).
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET
Décret n°95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
En vigueur depuis juil. 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1997 portant application pour l'année 1998 du décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
En vigueur depuis juil. 2015 - DECRET · 4 articles
Décret n°94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
En vigueur depuis mars 2005 - DECRET
Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
En vigueur depuis oct. 2004 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 8 articles
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 5 articles
Décret n°2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
En vigueur depuis juin 2002 - ARRETE
Arrêté du 22 mars 1991 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2018 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 4 juin 2010 désignant les opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
En vigueur depuis mars 1981 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
En vigueur depuis sept. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2019 - ARRETE
Arrêté du 4 décembre 2000 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Abrogé - DECRET
Décret n°83-80 du 7 février 1983 n° 83-80 du 7 février 1983 relatif à la taxe parafiscale sur les vins et eaux-de-vie produits dans la région délimitée "Armagnac".
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 21 avril 1994 relatif au paiement des impôts directs
En vigueur depuis avr. 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis oct. 2014 - ARRETE
Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 N° 81-695 DU 1ER JUILLET 1981, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
En vigueur depuis juil. 1981 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis avr. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 4 juillet 1980 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DES JOURNALISTES MEMBRES DE LA CRITIQUE SPORTIVE.
En vigueur depuis juil. 1980 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
En vigueur depuis août 2012 - ARRETE
Arrêté du 11 décembre 2019 portant fixation du taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1993 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »
En vigueur depuis nov. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2019 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 12 janvier 2011 portant habilitation de l'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis janv. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE
Arrêté du 2 juin 1987 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 portant création de taxes relatives au fonctionnement du service des machines à affranchir
En vigueur depuis nov. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
En vigueur depuis mai 1996 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 pris en application du III de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis juil. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique
En vigueur depuis mai 2009 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 13 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis janv. 1997 - DECRET · 11 articles
Décret n°97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
En vigueur depuis avr. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 (1)
En vigueur depuis nov. 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 2006 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant les commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-347 du 14 avril 2008 abrogeant le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE
Arrêté du 9 juillet 1983 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2002 - DECRET
Décret n°85-1014 du 24 septembre 1985 n° 85-1014 du 24 septembre 1985 créant sur les vins une taxe parafiscale destinée à l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET
Décret n°86-162 du 4 février 1986 n° 86-162 du 4 février 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°2004-1414 du 24 décembre 2004 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2005
Abrogé - DECRET
Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 2022 - ARRETE
Arrêté du 15 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur
Abrogé - ORDONNANCE · 30 articles
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis nov. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET
Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis mai 2005 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques
En vigueur depuis sept. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 février 1982 Relèvement des limites des frais généraux au-delà desquelles ces frais doivent figurer sur le relevé détaillé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts.
En vigueur depuis févr. 1982 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 octobre 1971 DU 27 OCTOBRE 1971 FIXANT LA LISTE DES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS DE STOCKAGE SOUS DOUANE
En vigueur depuis oct. 1971 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*
En vigueur depuis juin 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 mars 1988 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1981, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1986 et portant application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
En vigueur depuis mars 1988 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1991 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 40 articles
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1996 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1997
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE
Arrêté du 30 janvier 1985 relatif aux conditions d'application du décret n° 85-141 du 30 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - DECRET
Décret n°90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
En vigueur depuis juin 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis août 2008 - ARRETE
Arrêté du 1 mars 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 juillet 2000 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - DECRET
Décret n°92-348 du 1 avril 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2011 - ARRETE
Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET
Décret n°79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis juil. 2003 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les granulats
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mars 1999 - ARRETE
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les montants de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2009 - LOI · 1 article
Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis juin 1993 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022 (1)
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
En vigueur depuis mai 2004 - ARRETE
Arrêté du 7 mai 1988 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2020 - ARRETE
Arrêté du 24 février 1978 Liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 76 ter de l'annexe III du code général des impôts.
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
En vigueur depuis janv. 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE
Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis juil. 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis oct. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE
Arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271-A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Abrogé - DECRET
Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Abrogé - ORDONNANCE · 17 articles
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE
Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 février 1973 fixant les modalités de perception de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.
En vigueur depuis févr. 1973 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
En vigueur depuis janv. 2002 - DECRET · 12 articles
Décret n°93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis août 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
En vigueur depuis janv. 1990 - ARRETE
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1992-1993
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017
En vigueur depuis nov. 2017 - ARRETE
Arrêté du 22 octobre 1996 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
En vigueur depuis mars 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE
Arrêté du 21 janvier 1993 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département
En vigueur depuis déc. 2001 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 1997 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (3ème partie) relatives à la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
En vigueur depuis janv. 1985 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 21 avril 2021 désignant des opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ouvrant droit à des mesures indemnitaires d'accompagnement
En vigueur depuis avr. 2021 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier.
En vigueur depuis déc. 1983 - DECRET · 10 articles
Décret n°80-450 du 23 juin 1980 N° 80-450 DU 23 JUIN 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
En vigueur depuis juin 1980 - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 22 articles
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
En vigueur depuis sept. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
En vigueur depuis oct. 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH
En vigueur depuis nov. 2008 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 mai 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (deuxième délégation de crédits pour 2009)
En vigueur depuis mai 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1979 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
En vigueur depuis oct. 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 18 articles
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
En vigueur depuis mars 1995 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires.
En vigueur depuis oct. 1985 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale mentionné aux articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2005 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2022 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »
En vigueur depuis sept. 2013 - ARRETE
Arrêté du 8 novembre 1985 du 8 novembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.)
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
En vigueur depuis avr. 1984 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
En vigueur depuis août 2009 - ARRETE
Arrêté du 16 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 mars 1977 Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère (1).
Abrogé - CODE · 836 articles
Code général des impôts, annexe II
En vigueur depuis janv. 2999 - DECRET · 4 articles
Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
En vigueur depuis août 1992 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages
En vigueur depuis nov. 2001 - DECRET · 8 articles
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
En vigueur depuis juil. 1961 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 mai 1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
En vigueur depuis mai 1993 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 5 articles
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis sept. 1981 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis juil. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la "Fondation du patrimoine"
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
En vigueur depuis oct. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis nov. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 17 articles
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis mai 2020 - ARRETE
Arrêté du 22 août 2017 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.
En vigueur depuis juil. 1982 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
En vigueur depuis juin 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2015 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis sept. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-355 du 10 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de décision sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis janv. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
En vigueur depuis juil. 2009 - ARRETE
Arrêté du 31 août 1983 RELATIF AU TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis juil. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987
En vigueur depuis oct. 1988 - DECRET
Décret n°95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 5 articles
Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1991 - ARRETE
Arrêté du 17 septembre 1987 fixant les taux des taxes parafiscales pour la campagne 1986-1987 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table
Abrogé - DECRET · 33 articles
Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis avr. 2013 - ARRETE
Arrêté du 18 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries textiles
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis juin 2018 - DECRET
Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981 N° 81-1178 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT MODIFICATION DU N° 71-1066 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIE FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
En vigueur depuis déc. 1981 - ORDONNANCE · 2 articles
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 août 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1997-1998
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE
En vigueur depuis juin 2003 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 1 article
Décret n°79-715 du 22 août 1979 N° 79-715 DU 22 AOUT 1979 COMPLETANT L'ARTICLE 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis août 1979 - ARRETE
Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis août 2012 - DECRET · 12 articles
Décret n°94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
En vigueur depuis août 1994 - ARRETE
Arrêté du 28 février 1985 du 28 février 1985 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 76 ter de l'annexe III du Code général des impôts.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2016 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis févr. 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
En vigueur depuis oct. 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-810 du 6 juillet 2006 relatif à la justification par les porteurs de parts ou les actionnaires de l'éligibilité au plan d'épargne en actions de leur investissement en parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation
En vigueur depuis oct. 2014 - ARRETE
Arrêté du 29 mars 1994 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 4 articles
Décret n°93-270 du 1 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
En vigueur depuis févr. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France
En vigueur depuis mars 2001 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 mars 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
En vigueur depuis mars 1991 - DECRET · 6 articles
Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 portant application de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis sept. 1991 - DECRET · 63 articles
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis mai 2014 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis janv. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - DECRET · 25 articles
Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET
Décret n°87-677 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire
En vigueur depuis oct. 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis oct. 2022 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET
Décret n°97-1087 du 25 novembre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE
Arrêté du 25 mars 2021 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1989 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1982.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.
Abrogé - DECRET · 17 articles
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis mai 2025 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
En vigueur depuis févr. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE
Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale ".
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET
Décret n°90-1120 du 17 décembre 1990 instituant des taxes parafiscales au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis juil. 1977 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 24 août 2021 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects de la soixante-quatorzième session en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19
En vigueur depuis août 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988 (1)
En vigueur depuis sept. 1989 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2020 - DECRET
Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE
Arrêté du 6 décembre 1993 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 11 articles
Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-13 du 7 janvier 1999 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association française de normalisation
En vigueur depuis janv. 1999 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2001 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 2011 - ARRETE
Arrêté du 26 février 1993 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
En vigueur depuis nov. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis oct. 2018 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE
Arrêté du 8 juillet 1980 TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (G.N.I.S.).
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond d'emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2023 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
En vigueur depuis juil. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-571 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
En vigueur depuis juin 2001 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis nov. 2017 - DECRET · 4 articles
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 285, annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1991 - DECRET
Décret n°84-665 du 17 juillet 1984 N° 84-665 DU 17 JUILLET 1984 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE *FNDA*
Abrogé - DECRET
Décret n°83-641 du 29 juin 1983 n° 83-641 du 29 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool perçue au profit du Fonds national de développement agricole.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
En vigueur depuis sept. 2018 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis sept. 2008 - DECRET · 6 articles
Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
En vigueur depuis mars 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vigueur depuis févr. 1990 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités particulières d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'imposition des équidés en application de l'article 204 bis II de l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis mars 1983 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
En vigueur depuis avr. 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
En vigueur depuis août 2013 - DECRET
Décret n°48-350 du 1 mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983.
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 juillet 1994 pris en application du 5° de l'article 458 du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-897 du 24 août 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Dacca le 9 mars 1987
En vigueur depuis août 1988 - DECRET
Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
En vigueur depuis nov. 2020 - LOI · 1 article
Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
En vigueur depuis oct. 1994 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE
Arrêté du 3 février 1986 relatif à la déclaration pour 1986 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 1 article
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
En vigueur depuis sept. 1981 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE
Arrêté du 4 janvier 1982 Taxe parafiscale sur certaines viandes destinée à alimenter le fonds national de développement agricole.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels
En vigueur depuis sept. 2021 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1988 - DECRET
Décret n°93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1984 fixant pour 1985 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Abrogé - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts
En vigueur depuis mars 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
En vigueur depuis févr. 2024 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
En vigueur depuis déc. 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 (1)
En vigueur depuis mai 1999 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis févr. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
En vigueur depuis mars 2017 - ARRETE
Arrêté du 8 novembre 1989 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET
Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis mars 2003 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET · 6 articles
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes
En vigueur depuis oct. 1991 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale
En vigueur depuis août 2009 - LOI · 1 article
Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (1)
En vigueur depuis déc. 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 octobre 1990 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis oct. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
En vigueur depuis août 2013 - ARRETE
Arrêté du 25 mars 1988 fixant les taux de la taxe parafiscale dans le secteur du champignon de couche
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis janv. 2005 - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET
Décret n°88-283 du 25 mars 1988 établissant une taxe parafiscale dans le secteur du champignon de couche
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2024 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets
En vigueur depuis juin 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
En vigueur depuis févr. 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 juin 1986 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1986 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
En vigueur depuis juin 1986 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-1133 du 4 décembre 2023 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET
Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes"
En vigueur depuis sept. 2005 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.
En vigueur depuis déc. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
En vigueur depuis févr. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis juin 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 1999 - DECRET · 6 articles
Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
En vigueur depuis juin 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.
En vigueur depuis janv. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
En vigueur depuis août 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 1997 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1996 - DECRET
Décret n°92-1388 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis janv. 2023 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité
En vigueur depuis nov. 2017 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1985-1986, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis juil. 1986 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires
En vigueur depuis sept. 1992 - ARRETE
Arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Abrogé - DECRET
Décret n°88-577 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
En vigueur depuis août 2022 - ARRETE
Arrêté du 10 janvier 1983 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne *CEE*.
En vigueur depuis déc. 1985 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.
En vigueur depuis avr. 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 1994 - DECRET
Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE
Arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°82-280 du 26 mars 1982 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1981-1982, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
En vigueur depuis mars 1982 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1983 DU 30 DECEMBRE 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1618 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES.
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE
Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
En vigueur depuis nov. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2019 - ARRETE
Arrêté du 8 mars 1993 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978.
En vigueur depuis janv. 1979 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 octobre 1994 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis oct. 1994 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis oct. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°84-502 du 26 juin 1984 portant dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens volés.
En vigueur depuis juin 1984 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2025 - ARRETE
Arrêté du 10 février 1994 fixant pour 1994 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Abrogé - ORDONNANCE · 11 articles
Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
En vigueur depuis juin 2015 - LOI · 1 article
Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis déc. 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2023 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET
Décret n°90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2019 - DECRET · 4 articles
Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
En vigueur depuis nov. 1995 - ARRETE
Arrêté du 18 mai 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 août 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET
Décret n°69-525 du 2 juin 1969 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents des douanes des catégories B et C servant dans la branche de la surveillance.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRE OU D'IMMEUBLE.
En vigueur depuis juil. 1981 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 relatif au plafond de dépôt sur le livret de développement durable, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
En vigueur depuis juil. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2008 - ARRETE
Arrêté du 15 avril 1985 du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE
Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
En vigueur depuis sept. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
En vigueur depuis avr. 1998 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2009 - LOI · 2 articles
LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1)
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
En vigueur depuis mai 1988 - DECRET · 4 articles
Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - DECRET
Décret n°81-983 du 30 octobre 1981 du 30 octobre 1981 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n°98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
En vigueur depuis mai 1998 - ARRETE
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 juin 2025 relatif à la prise en compte des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières pour l'application des seuils sur les quantités d'énergies comptabilisées pour la liquidation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
En vigueur depuis juin 2025 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019
En vigueur depuis août 2019 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET · 4 articles
Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis juil. 2010 - DECRET · 1 article
Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 N° 84-706 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis juil. 1984 - ARRETE
Arrêté du 29 juillet 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
En vigueur depuis févr. 2004 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques
En vigueur depuis mars 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-470 du 14 mai 1991 modifiant l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole (ANDA)
En vigueur depuis mai 1991 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET · 7 articles
Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction.
En vigueur depuis mars 1982 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis janv. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
En vigueur depuis nov. 1992 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 20 mars 2014 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mai 2022 - DECRET · 7 articles
Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2013 - DECRET · 6 articles
Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 3 articles
Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 n° 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984 (1)
En vigueur depuis oct. 1985 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
En vigueur depuis oct. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
En vigueur depuis sept. 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-484 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
En vigueur depuis mai 2025 - DECRET
Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis mai 1996 - DECRET · 1 article
Décret n°99-1219 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-1546 du 19 décembre 2014 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes
En vigueur depuis nov. 2024 - ARRETE
Arrêté du 21 janvier 1986 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 38 articles
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis août 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
En vigueur depuis juin 2021 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 2007 - ARRETE
Arrêté du 17 décembre 1990 relatif aux taxes parafiscales dans le secteur du pruneau
Abrogé - DECRET
Décret n°96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
Abrogé - DECRET · 14 articles
Décret n°2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis juin 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis oct. 2015 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juil. 2022 - ORDONNANCE · 7 articles
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 1 article
Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis juil. 1982 - ARRETE
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 20 décembre 1984 du 20 décembre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1984-1985 au profit du Fonds national de développement agricole.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 6 décembre 1983 relatif au taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 6 articles
Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, du 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 1997 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts pour ce qui concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels d'outre-mer
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 (1)
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET
Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
Abrogé - LOI · 19 articles
Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
En vigueur depuis déc. 1977 - DECRET
Décret n°89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET · 13 articles
Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1992 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
En vigueur depuis juin 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 15 articles
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2011 - LOI · 1 article
Loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis févr. 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 2 mars 1987 portant application de l'article 1565 du code général des impôts
En vigueur depuis mars 1987 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés
En vigueur depuis juil. 2023 - DECRET
Décret n°86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs
En vigueur depuis juin 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juin 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 août 1993 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis mai 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis juil. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
En vigueur depuis juin 2011 - LOI · 7 articles
Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
En vigueur depuis mars 2025 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1985-1986.
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis juil. 2008 - LOI · 1 article
Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis mars 2017 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 28 avril 2008 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis oct. 2016 - DECRET · 6 articles
Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
En vigueur depuis oct. 2002 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
En vigueur depuis juil. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
En vigueur depuis sept. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis sept. 2002 - ARRETE
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis nov. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET
Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis août 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 avril 2025 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2025
En vigueur depuis avr. 2025 - DECRET · 17 articles
Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis mai 2005 - DECRET
Décret n°86-142 du 27 janvier 1986 n° 86-142 du 27 janvier 1986 portant institution d'une taxe parafiscale au profit du Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes
En vigueur depuis sept. 2011 - ARRETE
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1992
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
En vigueur depuis févr. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2014 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
En vigueur depuis juin 1990 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis mai 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mars 2016 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes
En vigueur depuis juil. 2016 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE
Arrêté du 12 février 1997 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1996 et 1997 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 mars 1986 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique visées par le décret du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »
En vigueur depuis janv. 2002 - DECRET
Décret n°86-159 du 4 février 1986 n° 86-159 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries textiles.
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
En vigueur depuis mars 2019 - DECRET
Décret n°83-307 du 13 avril 1983 n° 83-307 du 13 avril 1983 instituant une taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre technique du cuir.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel
Abrogé - DECRET
Décret n°93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE · 79 articles
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET
Décret n°82-1213 du 30 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
Abrogé - LOI · 4 articles
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)
En vigueur depuis mars 2017 - ARRETE
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1687 du 26 décembre 2005 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2006.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2012 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 2003 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche
En vigueur depuis févr. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-287 du 24 mars 1988 modifiant l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mars 1988 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2016 - ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis mars 1989 - DECRET · 45 articles
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE
Arrêté du 28 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
En vigueur depuis juil. 2019 - ARRETE
Arrêté du 7 juin 1984 du 7 juin 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
En vigueur depuis mai 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n°89-353 du 5 juin 1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation
En vigueur depuis juin 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 septembre 1991 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis sept. 1991 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1993 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mai 1999 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE
Arrêté du 2 février 2004 fixant pour l'année 2004 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
En vigueur depuis déc. 2018 - DECRET
Décret n°90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 8 articles
Décret n°2005-739 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
En vigueur depuis juil. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis juil. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
En vigueur depuis sept. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis août 2019 - DECRET · 8 articles
Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
En vigueur depuis juin 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
En vigueur depuis mars 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
En vigueur depuis févr. 2008 - DECRET
Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
En vigueur depuis déc. 2008 - DECRET · 6 articles
Décret n°88-592 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 aux sociétés agréées en application de l'article 209 sexies du code général des impôts qui optent pour le nouveau régime fiscal des groupes de sociétés
En vigueur depuis mai 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 mai 1982 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis mai 1982 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 8 mai 1981 LISTE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
En vigueur depuis mai 1981 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2012 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis févr. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022 (1)
En vigueur depuis avr. 2025 - DECRET
Décret n°85-171 du 4 février 1985 n° 85-171 du 4 février 1985 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale au profit du Fonds national de développement agricole
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis déc. 1987 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis août 2023 - DECRET · 1 article
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 modifiant le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
En vigueur depuis mai 1981 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis févr. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 (1)
En vigueur depuis oct. 1996 - DECRET
Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales.
En vigueur depuis juil. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
En vigueur depuis juil. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 3 mai 2021 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects de la sixième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE
Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE
Arrêté du 14 mars 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis juin 2007 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE
Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 avril 1983 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés.
En vigueur depuis avr. 1983 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »
En vigueur depuis déc. 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2025 - ARRETE
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 août 1996 relatif à la formation des inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 septembre 1993 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
En vigueur depuis avr. 1982 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis avr. 2000 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
En vigueur depuis janv. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 11 janvier 1994 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET · 5 articles
Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés
En vigueur depuis janv. 2001 - DECRET · 3 articles
Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions
En vigueur depuis févr. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
En vigueur depuis déc. 2000 - ARRETE
Arrêté du 14 décembre 1987 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1988
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2010 - LOI · 1 article
LOI n° 2025-567 du 23 juin 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (1)
En vigueur depuis juin 2025 - ARRETE
Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LA FINALITE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
En vigueur depuis mai 1993 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales
En vigueur depuis déc. 2000 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 juin 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises
En vigueur depuis juin 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 (1)
En vigueur depuis avr. 1989 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 23 articles
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2011 - ARRETE
Arrêté du 5 février 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 janvier 1990 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B-1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET
Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
En vigueur depuis oct. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2009 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mai 2010 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 27 septembre 1983 relatif à la fixation des taux des taxes à percevoir en 1984 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
En vigueur depuis sept. 1983 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 12 janvier 2011 portant habilitation de la Fédération des entreprises de propreté à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis janv. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2021 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant aux groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET · 9 articles
Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
En vigueur depuis oct. 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 2002 - DECRET · 13 articles
Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés
En vigueur depuis mars 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 octobre 1995 portant modification de l'article 137 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis déc. 2008 - DECRET · 4 articles
Décret n°2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
En vigueur depuis févr. 2001 - ARRETE
Arrêté du 15 octobre 1982 Modalités d'application du décret n° 82-895 du 15 octobre 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pendant la campagne 1982-1983.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
En vigueur depuis oct. 1990 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2025 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
En vigueur depuis juin 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
En vigueur depuis sept. 1986 - ARRETE
Arrêté du 7 juillet 1992 portant application du décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
En vigueur depuis déc. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 6 articles
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2002 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis juil. 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mai 2023 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1988 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 11 articles
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base.
En vigueur depuis avr. 2000 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts.
En vigueur depuis août 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-860 du 11 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis juil. 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
En vigueur depuis janv. 2014 - DECRET · 4 articles
Décret n°85-170 du 4 février 1985 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1984-1985
En vigueur depuis févr. 1985 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir)
En vigueur depuis juil. 1996 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis mai 2010 - DECRET · 6 articles
Décret n°2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2018 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-833 du 19 août 2004 pris pour l'application de l'article 39 C du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis août 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
En vigueur depuis nov. 2005 - DECRET
Décret n°92-1387 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis août 2005 - ARRETE
Arrêté du 8 juin 1984 relatif aux taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers et création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 décembre 1994 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1995
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 avril 1986 relatif au taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis avr. 1986 - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
En vigueur depuis juil. 1998 - DECRET
Décret n°89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
En vigueur depuis oct. 1991 - DECRET · 8 articles
Décret n°92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 juillet 2008 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
En vigueur depuis juil. 2008 - LOI · 1 article
Loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (1)
En vigueur depuis déc. 1989 - ARRETE · 15 articles
Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
En vigueur depuis juin 2008 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
En vigueur depuis oct. 2017 - LOI · 1 article
Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis nov. 1995 - DECRET
Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET
Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 février 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET · 6 articles
Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.
En vigueur depuis mars 1950 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis mars 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
En vigueur depuis janv. 2025 - ARRETE
Arrêté du 15 janvier 1993 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - DECRET · 20 articles
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 1989 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne livraisons)
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - DECRET
Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
En vigueur depuis août 2017 - DECRET · 5 articles
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2006 - DECRET
Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
En vigueur depuis juin 1990 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 17 articles
Décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
En vigueur depuis oct. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
En vigueur depuis déc. 1988 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis mai 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 21 août 2007 portant modification du classement des emplois de chef de service comptable de la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 2007 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 1987 - ARRETE
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n°2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
En vigueur depuis mars 2000 - DECRET · 13 articles
Décret n°93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE
Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juin 2004 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises
En vigueur depuis août 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1998
En vigueur depuis déc. 1997 - LOI · 1 article
Loi n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)
En vigueur depuis avr. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
En vigueur depuis sept. 2004 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2002 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1986 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
En vigueur depuis sept. 2023 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
En vigueur depuis mai 2018 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
En vigueur depuis mars 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2012 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
En vigueur depuis sept. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises
En vigueur depuis sept. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 6 articles
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
En vigueur depuis août 1992 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale
En vigueur depuis févr. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis sept. 1999 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis janv. 2024 - DECRET
Décret n°88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts
Abrogé - DECRET
Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
En vigueur depuis juin 1998 - ARRETE
Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995 (1)
En vigueur depuis mai 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-125 du 31 janvier 1991 portant modification du décret autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale
En vigueur depuis janv. 1991 - ARRETE
Arrêté du 26 mai 1987 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis avr. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
En vigueur depuis juil. 2014 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (troisième délégation de crédits pour 2009)
En vigueur depuis juil. 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-1210 du 15 novembre 2004 portant modification du régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis nov. 2004 - ARRETE
Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE
Arrêté du 11 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
En vigueur depuis avr. 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1996 - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 1984 - ARRETE
Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET · 10 articles
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis mai 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
En vigueur depuis déc. 1990 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE
Arrêté du 4 janvier 1996 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1995 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 3 articles
Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis déc. 1988 - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2018 - DECRET · 1 article
Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
En vigueur depuis juin 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET
Décret n°98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE
Arrêté du 3 novembre 1987 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques
Abrogé - DECRET
Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mai 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 18 août 1989 autorisant la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales ou communales
En vigueur depuis août 1989 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts
En vigueur depuis sept. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
En vigueur depuis janv. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
En vigueur depuis mai 2001 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis mars 1983 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis oct. 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis sept. 2003 - DECRET
Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Abrogé - DECRET
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
En vigueur depuis janv. 2016 - LOI · 4 articles
Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
En vigueur depuis juil. 1992 - ARRETE
Arrêté du 20 août 1987 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1987 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - DECRET
Décret n°68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis août 2001 - DECRET
Décret n°2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations qui se rattachent à des activités bancaires ou financières ne pouvant pas être soumises sur option à la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis oct. 1985 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
En vigueur depuis nov. 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis avr. 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2021 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 12 février 1987 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n°94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis juin 1994 - LOI · 10 articles
Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
En vigueur depuis juil. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE
Arrêté du 31 janvier 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1994-1995
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 avril 1985 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
En vigueur depuis juil. 2011 - DECRET
Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis déc. 2000 - DECRET
Décret n°92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 12 novembre 1981 AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET N° 81-983 DU 30 OCTOBRE 1981 AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 mars 2001 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2001 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis mai 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020
En vigueur depuis août 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis nov. 2007 - DECRET · 4 articles
Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1994 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
En vigueur depuis août 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis nov. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
En vigueur depuis avr. 2001 - ARRETE
Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1985-1986 au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA*
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 5 articles
Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
En vigueur depuis juin 1992 - ARRETE
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
En vigueur depuis avr. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé - DECRET
Décret n°88-1229 du 30 décembre 1988 établissant une taxe parafiscale dans le secteur des conserves de petits pois
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et assimilés.
En vigueur depuis mai 1983 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
En vigueur depuis août 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis févr. 2006 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises
En vigueur depuis mai 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2011 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
En vigueur depuis juil. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
En vigueur depuis janv. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
En vigueur depuis févr. 2015 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET
Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 juin 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2004 - DECRET · 9 articles
Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 1 article
Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
En vigueur depuis juil. 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis mars 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
En vigueur depuis avr. 1996 - ARRETE
Arrêté du 24 novembre 1980 Délimitation des zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de l'amortissement exceptionnel prévus dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-1415 du 1 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis oct. 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du code général des impôts relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993 (1)
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
En vigueur depuis mars 2019 - DECRET
Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 1 article
Décret n°94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
Abrogé - DECRET · 24 articles
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis juil. 1965 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2016 - DECRET
Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 février 1986 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1997 - DECRET
Décret n°89-365 du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle
En vigueur depuis nov. 1988 - DECRET · 6 articles
Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
En vigueur depuis janv. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe
En vigueur depuis juin 2023 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 1 article
Décret n°83-211 du 17 mars 1983 n° 83-211 du 17 mars 1983 relatif au régime fiscal des journaux et publications périodiques.
En vigueur depuis mars 1983 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice
En vigueur depuis sept. 2023 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 mai 1983 relatif à l'automatisation de la liquidation et du recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières.
En vigueur depuis mai 1983 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
En vigueur depuis juil. 2024 - ARRETE
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)
Abrogé - DECRET
Décret n°85-168 du 4 février 1985 n° 85-168 du 4 février 1985 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
En vigueur depuis sept. 2016 - ARRETE
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
En vigueur depuis sept. 1991 - LOI · 5 articles
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
En vigueur depuis nov. 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
En vigueur depuis déc. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 1 article
Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 8 articles
Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2001 - ARRETE
Arrêté du 18 août 1980 relatif à la fixation du plafond du rattachement pour 1980 au budget du ministère de l'industrie d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal
En vigueur depuis août 1992 - ARRETE
Arrêté du 3 août 1985 du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.
En vigueur depuis sept. 1984 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis janv. 1999 - ARRETE
Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
En vigueur depuis juin 1995 - DECRET
Décret n°91-30 du 9 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
En vigueur depuis janv. 2008 - ARRETE
Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
En vigueur depuis avr. 2018 - DECRET · 8 articles
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 fixant en ce qui concerne les marchés proposés par les établissements publics nationaux et par les entreprises concédées ou contrôlées par l'état, les départements et les communes, les modalités d'application de l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifié par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relatif aux obligations fiscales et parafiscales des soumissionnaires de marchés publics
En vigueur depuis nov. 1966 - DECRET · 7 articles
Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
En vigueur depuis juil. 2001 - DECRET · 5 articles
Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
En vigueur depuis févr. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1 avril 1987 du 1er avril 1987 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.
En vigueur depuis avr. 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
En vigueur depuis mars 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 octobre 1989 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis oct. 1989 - DECRET · 4 articles
Décret n°91-931 du 13 septembre 1991 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
En vigueur depuis sept. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
En vigueur depuis avr. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
En vigueur depuis mars 1993 - ORDONNANCE · 1 article
Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET
Décret n°92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 août 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
En vigueur depuis nov. 2014 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1984 Perception par l'Office national de la navigation d'une taxe parafiscale sur les transports fluviaux exécutés au tour de rôle
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
En vigueur depuis déc. 1997 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2013 - DECRET · 1 article
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise .
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
En vigueur depuis août 1994 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1986 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET
Décret n°88-590 du 6 mai 1988 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Abrogé - DECRET
Décret n°80-1013 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2020 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 5 articles
Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
En vigueur depuis déc. 1979 - DECRET
Décret n°86-302 du 4 mars 1986 n° 86-302 du 4 mars 1986 modifiant le décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux comptes des taxes parafiscales instituées au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
En vigueur depuis mars 1998 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1981 FIXATION, POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES, DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1618 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021
En vigueur depuis juil. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1)
En vigueur depuis oct. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts.
En vigueur depuis oct. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis déc. 1978 - DECRET · 3 articles
Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique
En vigueur depuis août 1989 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
En vigueur depuis juil. 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
En vigueur depuis mars 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 28 articles
Décret n°93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET
Décret n°79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2017 - DECRET · 4 articles
Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
En vigueur depuis sept. 1996 - ARRETE
Arrêté du 16 mai 1983 Taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis janv. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
En vigueur depuis août 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis août 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2020 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale
En vigueur depuis nov. 1982 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 18 décembre 2019 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 février 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
En vigueur depuis mars 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord *convention* entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (1)
En vigueur depuis févr. 1995 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 4 articles
Décret n°92-346 du 1 avril 1992 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis avr. 1992 - LOI · 39 articles
Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2021 - ARRETE
Arrêté du 23 mars 1996 relatif aux frais de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - DECRET · 31 articles
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
En vigueur depuis déc. 1979 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2008 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes.
En vigueur depuis oct. 2006 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
En vigueur depuis sept. 1992 - ARRETE
Arrêté du 2 mars 1993 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat
En vigueur depuis juin 2008 - LOI · 12 articles
Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
En vigueur depuis déc. 1966 - DECRET
Décret n°85-975 du 13 septembre 1985 portant création d'une taxe parafiscale sur les granulats
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2009 - DECRET
Décret n°2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE
Arrêté du 27 janvier 1987 relatif à la déclaration pour 1987 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-570 du 20 mai 2009 fixant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
En vigueur depuis août 2001 - DECRET
Décret n°94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020
En vigueur depuis sept. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les taux de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1988
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
En vigueur depuis juil. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET
Décret n°96-166 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
En vigueur depuis mai 2011 - ARRETE
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 9 octobre 1987 fixant à partir du 1er octobre 1987 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
En vigueur depuis avr. 1994 - DECRET · 11 articles
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
En vigueur depuis mai 1989 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
En vigueur depuis févr. 2023 - ARRETE
Arrêté du 6 avril 1988 fixant pour 1988 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis avr. 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 1 article
Décret n°93-273 du 1 mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Abrogé - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2017 - DECRET
Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993 (1)
En vigueur depuis nov. 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
En vigueur depuis juin 1994 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - DECRET · 20 articles
Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
En vigueur depuis juil. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis août 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre
En vigueur depuis oct. 2005 - ARRETE
Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1980 MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 août 2012 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Abrogé - DECRET
Décret n°87-353 du 26 mai 1987 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 mars 2021 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects organisés au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis mars 2021 - DECRET
Décret n°91-770 du 7 août 1991 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1990-1991, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (1)
En vigueur depuis janv. 1990 - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981
En vigueur depuis févr. 1981 - LOI
Loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
En vigueur depuis janv. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 1 article
Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 n° 80-896 du 13 novembre 1980 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
En vigueur depuis nov. 1980 - DECRET
Décret n°90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
En vigueur depuis juin 1990 - DECRET · 4 articles
Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis oct. 2007 - DECRET
Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 10 avril 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2025 - ARRETE
Arrêté du 8 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1995-1996
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 21 mars 1984 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis mars 1984 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200 1 du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2016 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 88-1257 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)
En vigueur depuis déc. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n°2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis janv. 2005 - DECRET
Décret n°79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Abrogé - DECRET
Décret n°89-146 du 6 mars 1989 relatif à la perception en 1989 d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°85-418 du 31 mars 1985 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1984-1985, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis mars 1985 - DECRET
Décret n°71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Abrogé - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2009 - ARRETE
Arrêté du 11 avril 1983 du 11 avril 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983.
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-132 du 15 février 2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts relatif à la déclaration de ces paiements d'intérêts et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis févr. 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis nov. 2017 - DECRET · 1 article
Décret n°85-553 du 29 mai 1985 n° 85-553 du 29 mai 1985 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche
En vigueur depuis mai 1985 - ARRETE · 30 articles
Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis juil. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à un système automatisé expérimental de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 mai 1992 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts pour les investissements réalisés dans certains secteurs des départements d'outre-mer
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis mai 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2016 - DECRET
Décret n°2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE
Arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1982 Fixation de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
En vigueur depuis mars 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
En vigueur depuis mai 1994 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
En vigueur depuis mai 2015 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC »
En vigueur depuis févr. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
En vigueur depuis août 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
En vigueur depuis juin 2001 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code
En vigueur depuis févr. 2012 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1)
En vigueur depuis janv. 2024 - ARRETE
Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
En vigueur depuis avr. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 (1°) DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972
En vigueur depuis mars 1973 - ARRETE
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - DECRET
Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
En vigueur depuis août 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis avr. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1483 du 20 décembre 2002 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2003
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2023 - DECRET
Décret n°88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de la fonderie
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 6 février 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1995-1996
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-448 du 13 mars 1986 n° 86-448 du 13 mars 1986 relatif au régime fiscal des alcools et produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état et utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE
Arrêté du 19 novembre 1984 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2021 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1989 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1990
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
En vigueur depuis oct. 2014 - ARRETE
Arrêté du 14 novembre 1988 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-156 du 8 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de veilleur de nuit de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis févr. 2002 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2010 - DECRET · 6 articles
Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre.
En vigueur depuis mars 2003 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET
Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 août 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
En vigueur depuis nov. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
En vigueur depuis déc. 2000 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
En vigueur depuis oct. 2009 - DECRET
Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
En vigueur depuis juil. 2004 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
En vigueur depuis nov. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 1997 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET
Décret n°82-1238 du 30 décembre 1982 n° 82-1238 du 30 décembre 1982 instituant des taxes parafiscales au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2025 - ARRETE
Arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice
En vigueur depuis déc. 1986 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis janv. 2013 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET
Décret n°86-242 du 21 février 1986 n° 86-242 du 21 février 1986 créant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°84-491 du 22 juin 1984 n° 84-491 du 22 juin 1984 portant application de l'article 273 bis du code général des impôts.
En vigueur depuis juin 1984 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP"
En vigueur depuis mai 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)
En vigueur depuis nov. 1988 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
En vigueur depuis mars 2012 - LOI · 37 articles
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
Abrogé - DECRET
Décret n°86-161 du 4 février 1986 n° 86-161 du 4 février 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
En vigueur depuis juil. 1999 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 5 articles
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis sept. 1985 - ARRETE · 3 articles
Arrête du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2019 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°79-660 du 31 juillet 1979 N° 79-660 DU 31 JUILLET 1979 RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AUX TAUX MAJORES
En vigueur depuis juil. 1979 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement »
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
En vigueur depuis déc. 2010 - DECRET · 4 articles
Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis sept. 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis mars 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE
Arrêté du 7 décembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1994 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE
Arrêté du 30 juillet 1987 portant modification de diverses taxes postales accessoires
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET
Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts
Abrogé - DECRET
Décret n°93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2025 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
En vigueur depuis janv. 1997 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 février 2005 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès aux emplois réservés d'agent de constatation spécialité surveillance et maintenance navale, d'agent de constatation spécialité surveillance et maintenance automobile, d'agent de constatation spécialité surveillance et motocyclisme de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2005 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
En vigueur depuis sept. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 31 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1128 du 30 décembre 1988 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - DECRET
Décret n°94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis août 2011 - ARRETE
Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
En vigueur depuis nov. 2018 - DECRET · 17 articles
Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 1991 - DECRET · 4 articles
Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement
En vigueur depuis avr. 1988 - ARRETE
Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET
Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis juil. 2004 - DECRET
Décret n°2000-746 du 1 août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours.
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juin 2012 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2016 - DECRET · 1 article
Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982.
En vigueur depuis janv. 1982 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE
Arrêté du 1 septembre 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 août 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis août 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
En vigueur depuis juil. 1997 - ARRETE
Arrêté du 1 avril 1992 relatif au taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
En vigueur depuis juil. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 (1)
En vigueur depuis mars 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
En vigueur depuis mars 2023 - DECRET · 8 articles
Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
En vigueur depuis août 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 octobre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis oct. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
En vigueur depuis mars 2016 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 4 articles
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 attribuant une indemnité pour risques professionnels et une indemnité journalière de vol au personnel des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis oct. 1970 - ARRETE · 45 articles
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET
Décret n°84-335 du 28 mars 1984 n° 84-335 du 28 mars 1984 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1983-1984, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 autorisant le traitement automatisé relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts
En vigueur depuis nov. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
En vigueur depuis janv. 2005 - DECRET · 1 article
Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.
En vigueur depuis avr. 1983 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine
En vigueur depuis mars 1998 - ARRETE
Arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis juil. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET
Décret n°89-596 du 29 août 1989 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1995 - LOI · 1 article
Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'AGEFA PME à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-996 du 8 novembre 1990 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
En vigueur depuis nov. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA*
En vigueur depuis sept. 1988 - DECRET · 3 articles
Décret n°99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 1999 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite.
Abrogé - DECRET · 21 articles
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 9 février 1983 Taux de la taxe parafiscale destinée au financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac.
En vigueur depuis févr. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET
Décret n°94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
En vigueur depuis nov. 1996 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage mentionnées aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis sept. 1999 - ARRETE
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis mai 2013 - ARRETE
Arrêté du 1 février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
En vigueur depuis avr. 2011 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
En vigueur depuis déc. 1982 - ARRETE
Arrêté du 27 février 1985 fixant le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes.
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
En vigueur depuis oct. 1988 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2003 - DECRET · 4 articles
Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
En vigueur depuis juil. 2018 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-239 du 19 février 1986 n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1).
En vigueur depuis févr. 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 n° 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
En vigueur depuis déc. 1985 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
En vigueur depuis mars 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 1997 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »
En vigueur depuis juil. 2014 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
En vigueur depuis mai 2020 - DECRET
Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 n° 85-1011 du 24 septembre 1985 créant sur les céréales et le riz une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis sept. 2005 - DECRET
Décret n°83-534 du 27 juin 1983 n° 83-534 du 27 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis mars 2001 - ARRETE
Arrêté du 11 octobre 1979 relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973
Abrogé - LOI · 22 articles
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
En vigueur depuis déc. 1992 - ARRETE
Arrêté du 25 février 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1996-1997
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis juin 2024 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis oct. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis févr. 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
En vigueur depuis juin 2014 - DECRET · 5 articles
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis oct. 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du centre de la conservation des produits agricoles
En vigueur depuis nov. 1985 - ARRETE
Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé candidature en ligne aux actions de formation.
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 4 articles
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
En vigueur depuis juil. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
En vigueur depuis févr. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 modifié pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac
En vigueur depuis févr. 2024 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ORDONNANCE · 31 articles
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 5 articles
Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 1 article
Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis juil. 1994 - ARRETE
Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 14 mars 1988 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
En vigueur depuis mars 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction
En vigueur depuis janv. 1997 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes
En vigueur depuis déc. 1969 - DECRET
Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 octobre 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (quatrième délégation de crédits pour 2009)
En vigueur depuis oct. 2009 - ARRETE
Arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 15 février 1988 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis févr. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE
Arrêté du 14 mai 1998 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
En vigueur depuis août 1995 - DECRET
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
En vigueur depuis sept. 2022 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
En vigueur depuis avr. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n°81-419 du 28 avril 1981 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis avr. 1981 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET
Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts
En vigueur depuis févr. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
En vigueur depuis févr. 2019 - ARRETE
Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux frais de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1992 fixant à partir du 1er octobre 1992 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET
Décret n°79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes.
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis mars 1998 - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis mai 2007 - LOI · 1 article
Loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
En vigueur depuis oct. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts relatif à l'option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
En vigueur depuis janv. 1996 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 novembre 1988 relatif à la détermination des zones où pourront être effectuées les dépenses prévues par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle ainsi que les limites et conditions de ces dépenses
En vigueur depuis nov. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 n° 84-1015 du 16 novembre 1984 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983 (1).
En vigueur depuis nov. 1984 - ARRETE
Arrêté du 17 décembre 2001 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis août 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 juin 1983 fixant la liste des bureaux de douane compétents pour l'importation, sous tous régimes douaniers, des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En vigueur depuis juin 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE
Arrêté du 24 mai 2011 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
En vigueur depuis mars 2001 - DECRET
Décret n°2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
En vigueur depuis mars 2012 - DECRET
Décret n°92-215 du 6 mars 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.)
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-1312 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
En vigueur depuis janv. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE
Arrêté du 25 février 1998 fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour l'année 1998
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET · 5 articles
Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
En vigueur depuis janv. 1999 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis avr. 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
En vigueur depuis juin 2006 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis avr. 2005 - DECRET · 6 articles
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis oct. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis mai 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022
En vigueur depuis juil. 2022 - ARRETE
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
En vigueur depuis déc. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
En vigueur depuis août 1985 - DECRET · 10 articles
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*
En vigueur depuis nov. 1975 - DECRET
Décret n°73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis avr. 2006 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis févr. 2014 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2018 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-1118 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 mai 1998 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET
Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES.
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 N° 82-661 DU 28 JUILLET 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*.
En vigueur depuis juil. 1982 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-331 du 5 mars 1986 n° 86-331 du 5 mars 1986 complétant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux conditions d'octroi des intérêts moratoires.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 4 novembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2010 - CODE · 548 articles
Code des douanes
En vigueur depuis janv. 2999 - ARRETE
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis avr. 1997 - DECRET · 1 article
Décret n°80-380 du 23 mai 1980 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
En vigueur depuis mai 1980 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
En vigueur depuis avr. 1988 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis avr. 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 septembre 1987 portant fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
En vigueur depuis sept. 1987 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 décembre 1992 portant modification de la liste et des compétences des bureaux de douane et droits indirects
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-304 du 31 mars 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 5 articles
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
En vigueur depuis mai 2000 - LOI · 1 article
LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
En vigueur depuis févr. 2025 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2015 - LOI · 1 article
Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1)
En vigueur depuis juin 1989 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef
En vigueur depuis oct. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 août 2023 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions
En vigueur depuis août 2023 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
En vigueur depuis sept. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 septembre 2009 portant application de l'article 92 du code des douanes
En vigueur depuis sept. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2025-150 du 17 février 2025 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2025 - ARRETE
Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
En vigueur depuis juin 2008 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1999 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2025 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active
En vigueur depuis mai 2012 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
En vigueur depuis juil. 2000 - ARRETE
Arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
Abrogé - DECRET
Décret n°90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
En vigueur depuis avr. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juil. 1999 - ARRETE
Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2023 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 22 septembre 2000 pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
En vigueur depuis sept. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
En vigueur depuis mai 2015 - DECRET · 7 articles
Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise
En vigueur depuis août 1985 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 août 2008 complétant l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
En vigueur depuis janv. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°81-358 du 15 avril 1981 N° 81-358 DU 15 AVRIL 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 144 A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS.
En vigueur depuis avr. 1981 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mai 2025 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2025
En vigueur depuis mai 2025 - ARRETE
Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle
En vigueur depuis sept. 2015 - DECRET · 22 articles
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 relatif au statut particulier du personnel de manutention des entrepôts de la direction générale des impôts
En vigueur depuis juin 1959 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2021 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1984 du 28 décembre 1984 fixant pour 1985 le taux de la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre technique du cuir
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2009 - DECRET · 4 articles
Décret n°2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
En vigueur depuis avr. 2001 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO"
En vigueur depuis janv. 2011 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis avr. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
En vigueur depuis déc. 1998 - LOI · 1 article
Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
En vigueur depuis avr. 1990 - ARRETE
Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
Abrogé - DECRET
Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes
En vigueur depuis sept. 1992 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision
En vigueur depuis mai 1999 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
En vigueur depuis janv. 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
En vigueur depuis nov. 2015 - ARRETE
Arrêté du 23 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers
Abrogé - DECRET
Décret n°48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales
En vigueur depuis nov. 2015 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »
En vigueur depuis oct. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 1 article
Décret n°91-128 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
En vigueur depuis oct. 2009 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2017 - DECRET
Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
En vigueur depuis janv. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 mars 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
En vigueur depuis mars 1991 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis mars 2018 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
En vigueur depuis juil. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-461 du 31 mai 1994 relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café
En vigueur depuis mai 1994 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°90-862 du 21 septembre 1990 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 13 avril 1976, et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989 (1)
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE
Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET
Décret n°75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
En vigueur depuis nov. 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 juin 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2001 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes
En vigueur depuis mars 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 4 articles
Décret n°98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 1998 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2021 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis oct. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 22 juin 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales
En vigueur depuis juin 2025 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 3 décembre 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » organisés au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis juil. 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annuelle sur la location de véhicules instituée au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) par la loi de finances rectificative pour 1989
En vigueur depuis oct. 1990 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 31 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
En vigueur depuis févr. 1991 - DECRET · 5 articles
Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
En vigueur depuis mars 1997 - DECRET
Décret n°91-31 du 9 janvier 1991 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis oct. 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n°97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
En vigueur depuis oct. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article.
En vigueur depuis avr. 2007 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 15 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des demandes de mutation des agents de la direction générale des impôts
En vigueur depuis oct. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE
Arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1987 fixant pour la campagne 1986-1987 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis déc. 1999 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1989 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
En vigueur depuis déc. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
En vigueur depuis mars 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET
Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 n° 85-1012 du 24 septembre 1985 créant sur les graines oléagineuses et protéagineuses une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 65 articles
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 octobre 1980 DELIVRANCE ET UTILISATION DES VIGNETTES MOBILES ATTESTANT LE PAIEMENT DES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR
En vigueur depuis oct. 1980 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis janv. 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°97-904 du 1 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
En vigueur depuis oct. 1997 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis avr. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1992 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
En vigueur depuis févr. 1990 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1990 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 1996 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
En vigueur depuis oct. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 février 1985 fixant des taux de réfaction applicables aux sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires et aux sciages injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre aux taxes forestières.
En vigueur depuis févr. 1985 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel
En vigueur depuis déc. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-557 du 1 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juil. 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le montant des vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-292 du 2 avril 1990 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1989-1990, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis avr. 1990 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle
En vigueur depuis nov. 1996 - DECRET · 9 articles
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
En vigueur depuis oct. 1995 - DECRET · 1 article
Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 n° 85-1103 du 9 octobre 1985 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
En vigueur depuis oct. 1985 - DECRET
Décret n°89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
En vigueur depuis août 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2009 - DECRET · 6 articles
Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle
En vigueur depuis sept. 1989 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 octobre 2019 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur général des douanes et droits indirects et à son adjoint
En vigueur depuis oct. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
En vigueur depuis nov. 1989 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
En vigueur depuis nov. 1985 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2010 - ARRETE
Arrêté du 18 juin 2018 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 juin 2012 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes et de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis juin 2012 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
En vigueur depuis mai 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis sept. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire.
En vigueur depuis mai 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis oct. 2006 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis sept. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
En vigueur depuis avr. 2016 - ORDONNANCE · 2 articles
Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
En vigueur depuis avr. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
En vigueur depuis avr. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor
En vigueur depuis janv. 1992 - DECRET
Décret n°90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
En vigueur depuis févr. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-384 du 1 avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
En vigueur depuis avr. 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
En vigueur depuis déc. 2001 - ARRETE
Arrêté du 28 février 1992 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier
Abrogé - DECRET
Décret n°97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis janv. 2004 - DECRET
Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - DECRET
Décret n°82-136 du 4 février 1982 82-136 du 4 février 1982 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes.
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 relatif au régime fiscal des alcools et produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état et utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1985 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-2 du 1 janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2007 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
En vigueur depuis juil. 2021 - ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n°85-554 du 14 mai 1985 n° 85-554 du 14 mai 1985 portant exonération de la taxe de défrichement pour les opérations ayant lieu dans les communes de la Haute-Lande.
En vigueur depuis mai 1985 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2018 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2011 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à la création dans les directions départementales et régionales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système de contrôle de la taxe téléphonique
En vigueur depuis janv. 1992 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juil. 2020 - LOI · 1 article
Loi n° 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)
En vigueur depuis mars 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 juin 1993 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'introduction, d'exportation et d'expédition de produits dérivés à base de farine de blé tendre
En vigueur depuis juin 1993 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
En vigueur depuis sept. 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
En vigueur depuis août 2023 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
En vigueur depuis juin 2014 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
En vigueur depuis oct. 1979 - ARRETE
Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
En vigueur depuis août 2012 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
En vigueur depuis juil. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2009 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire.
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis janv. 1986 - ARRETE
Arrêté du 23 septembre 1986 fixant les montants et répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, pour la campagne 1986-1987
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 25 janvier 2010 portant dissolution du comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
En vigueur depuis janv. 1992 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2001 - DECRET
Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.
Abrogé - DECRET
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1987 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel et modifiant l'article 02 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
En vigueur depuis févr. 2002 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
En vigueur depuis nov. 1996 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET · 6 articles
Décret n°87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes
En vigueur depuis juil. 1987 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
En vigueur depuis oct. 1992 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
En vigueur depuis mai 2011 - DECRET · 8 articles
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis juin 1999 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
En vigueur depuis juil. 2025 - DECRET · 1 article
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
En vigueur depuis juil. 1983 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
En vigueur depuis juil. 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 février 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique
En vigueur depuis févr. 1985 - ARRETE
Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis mars 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
En vigueur depuis nov. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
En vigueur depuis déc. 1990 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis févr. 2019 - DECRET · 5 articles
Décret n°87-334 du 13 mai 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes
En vigueur depuis mai 1987 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
En vigueur depuis sept. 1996 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT.
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET
Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET
Décret n°83-207 du 17 mars 1983 n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 décembre 2011 portant habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n°95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2022 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2008 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - DECRET
Décret n°92-753 du 3 août 1992 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
En vigueur depuis mars 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis févr. 2003 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 janvier 1987 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
En vigueur depuis sept. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 24 articles
Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE
Arrêté du 29 juin 1983 Taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1982-1983 au profit du Fonds national de développement agricole.
Abrogé - DECRET
Décret n°85-1525 du 31 décembre 1985 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports.
Abrogé - DECRET
Décret n°98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis juil. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt.
En vigueur depuis juin 2003 - DECRET · 27 articles
Décret n°88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
En vigueur depuis août 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis févr. 2019 - DECRET
Décret n°95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 10 juillet 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis juil. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 1996 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET
Décret n°2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés
En vigueur depuis févr. 2000 - ARRETE
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2011 - LOI · 1 article
Loi n° 92-578 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis juil. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-304 du 9 avril 1996 modifiant le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et prorogeant sa durée d'application
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis mars 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 mai 2001 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement
En vigueur depuis août 2011 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
En vigueur depuis janv. 2018 - DECRET · 18 articles
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis juin 1999 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 7 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière
En vigueur depuis mars 1991 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis avr. 2017 - ARRETE
Arrêté du 12 août 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1996-1997
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis juil. 2001 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 1 octobre 1981 MODALITES DE LA RENONCIATION A L'OPTION DES SOCIETES DE PERSONNES POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX
En vigueur depuis oct. 1981 - ARRETE
Arrêté du 23 février 1993 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle
En vigueur depuis nov. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 3 articles
Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.
En vigueur depuis juil. 1980 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
En vigueur depuis févr. 2021 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGEANT L'ARTICLE 512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis janv. 1983 - DECRET · 7 articles
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 n° 84-1090 du 7 décembre 1984 fixant les conditions et modalités de l'agrément des établissements dans lesquels les concerts sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* sur une partie du prix d'entrée, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 1984.
En vigueur depuis déc. 1984 - LOI · 1 article
Loi n° 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis juin 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement.
En vigueur depuis août 1977 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2020 - DECRET · 14 articles
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis nov. 2007 - ARRETE
Arrêté du 3 décembre 2010 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes
Abrogé - LOI · 1 article
Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.
En vigueur depuis déc. 1922 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis sept. 2009 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
En vigueur depuis avr. 1972 - LOI · 17 articles
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
En vigueur depuis juil. 1975 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
En vigueur depuis mars 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE
Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis mars 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes
En vigueur depuis août 2021 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
En vigueur depuis nov. 2020 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994 (1)
En vigueur depuis oct. 1996 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE
Arrêté du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1990 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2010 - DECRET
Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale créée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 7 janvier 1997 fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour les années 1996 et 1997
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 octobre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM)
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
En vigueur depuis nov. 1980 - DECRET
Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats
En vigueur depuis janv. 1998 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis sept. 1995 - DECRET · 4 articles
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
En vigueur depuis déc. 1989 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2011 - ARRETE
Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 6 février 1991 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis mars 2009 - DECRET · 6 articles
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
En vigueur depuis nov. 1980 - DECRET
Décret n°92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis févr. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 décembre 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
En vigueur depuis déc. 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE
Arrêté du 29 août 1989 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1987 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET · 59 articles
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 21 mars 2011 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (1)
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET · 4 articles
Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
En vigueur depuis oct. 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 novembre 1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
En vigueur depuis nov. 1991 - ARRETE
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis mai 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment
En vigueur depuis oct. 1996 - DECRET · 5 articles
Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis déc. 1989 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis oct. 2019 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1 février 2001 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2001 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis déc. 2018 - LOI · 1 article
Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
En vigueur depuis oct. 1994 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor
Abrogé - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2023 - DECRET · 4 articles
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
En vigueur depuis sept. 1981 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts.
En vigueur depuis juil. 1995 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET
Décret n°82-393 du 10 mai 1982 N° 82-393 DU 10 MAI 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
En vigueur depuis oct. 1986 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET · 1 article
Décret n°2000-1303 du 26 décembre 2000 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2001
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 2013 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse
En vigueur depuis sept. 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1)
En vigueur depuis juil. 1991 - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1986 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles, instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET
Décret n°89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis nov. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1933 du 28 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations
En vigueur depuis avr. 1957 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022
En vigueur depuis août 2022 - DECRET
Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts.
Abrogé - DECRET
Décret n°2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Abrogé - DECRET · 12 articles
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
En vigueur depuis juil. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2023 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1982 relatif au taux des taxes à percevoir en 1983 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
Abrogé - DECRET
Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 15 articles
Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis juil. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des postes comptables de la direction générale des finances publiques de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET
Décret n°82-733 du 23 août 1982 n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
En vigueur depuis avr. 2025 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 septembre 1982 Fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.
En vigueur depuis sept. 1982 - ARRETE
Arrêté du 5 octobre 1987 portant application du décret n° 87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET
Décret n°2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
En vigueur depuis févr. 2020 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural.
En vigueur depuis août 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
En vigueur depuis juil. 1997 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ORDONNANCE · 3 articles
Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
En vigueur depuis janv. 2015 - ARRETE
Arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1988-1989 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis août 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis août 1979 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis déc. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux
En vigueur depuis mars 1986 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
En vigueur depuis oct. 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis févr. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 (1)
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables
En vigueur depuis mai 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juillet 1991 portant intégration de nouvelles positions tarifaires à la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2010 - DECRET · 1 article
Décret n° 2009-467 du 23 avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET
Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 n° 84-1106 du 7 décembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis août 1995 - DECRET
Décret n°99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE
Arrêté du 18 mars 1982 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 bis II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2010 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis oct. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1993
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 4 articles
Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juil. 2005 - DECRET · 11 articles
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels.
En vigueur depuis janv. 1986 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET
Décret n°81-120 du 6 février 1981 N° 81-120 DU 6 FEVRIER 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
En vigueur depuis avr. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane
En vigueur depuis févr. 2010 - DECRET · 5 articles
Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances
En vigueur depuis oct. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires.
En vigueur depuis juil. 1984 - ARRETE
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds.
En vigueur depuis janv. 1981 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 juillet 1982 RELATIF A L'IMPOSITION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
En vigueur depuis juil. 1982 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 2006 - ORDONNANCE · 12 articles
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 15 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 2019 - DECRET
Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 du 19 novembre 1984 créant une taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Abrogé - ORDONNANCE · 1 article
Ordonnance n° 80-6776 du 4 mars 1980 SOUVERAINE N° 6776 DU 4 MARS 1980 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
En vigueur depuis mars 1980 - ARRETE
Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Abrogé - DECRET
Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts
En vigueur depuis août 2013 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 avril 1993 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis janv. 2018 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1981 PORTANT SUR LE RELEVEMENT DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
Abrogé - DECRET
Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture .
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et de finances.
En vigueur depuis déc. 1974 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE
Arrêté du 26 février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 (1)
En vigueur depuis mai 1995 - DECRET
Décret n°90-1040 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE
Arrêté du 31 mai 1979 fixant les modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973)
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR ET AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR.
Abrogé - DECRET · 13 articles
Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET
Décret n°95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis juil. 2017 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET
Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 1 article
Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 n° 81-991 du 4 novembre 1981 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
En vigueur depuis nov. 1981 - DECRET
Décret n°98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants *GNIS*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1995-1996
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 juin 1992 portant simplification des formalités de dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière
En vigueur depuis juin 1992 - DECRET
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 2 février 1988 portant adaptation, au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis févr. 1988 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis nov. 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE
Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 19 articles
Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau
En vigueur depuis janv. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
En vigueur depuis juil. 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2000 - DECRET
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
En vigueur depuis mai 2023 - LOI · 3 articles
LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)
En vigueur depuis mars 2017 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET
Décret n°85-855 du 7 août 1985 85-855 du 7 août relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts *DGI* du Répertoire national d'identification des personnes physiques
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération
En vigueur depuis oct. 1978 - DECRET · 7 articles
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 N° 79-318 DU 19 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
En vigueur depuis avr. 1979 - ARRETE
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 4 décembre 2014 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit
En vigueur depuis déc. 1993 - DECRET
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
En vigueur depuis déc. 1970 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
En vigueur depuis juin 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
En vigueur depuis août 2022 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis janv. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts
En vigueur depuis mai 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 novembre 1989 relatif au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989
En vigueur depuis nov. 1989 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2020 - DECRET
Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Abrogé - ORDONNANCE · 44 articles
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
En vigueur depuis nov. 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE
Arrêté du 27 juin 1986 fixant pour la campagne 1985-1986 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 2000-2001
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 5 juillet 1983 Modification de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts.
En vigueur depuis juil. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
En vigueur depuis mars 2016 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes
En vigueur depuis juin 1999 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2023 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET
Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
Abrogé - DECRET
Décret n°92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
En vigueur depuis janv. 2010 - DECRET · 5 articles
Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1986-1987
En vigueur depuis oct. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)
En vigueur depuis juil. 2017 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis août 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code
En vigueur depuis juil. 1996 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
En vigueur depuis févr. 2012 - DECRET
Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Abrogé - DECRET · 23 articles
Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2023 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis juil. 2017 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 30 avril 1985 du 30 avril 1985 portant application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis avr. 1985 - DECRET · 15 articles
Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
En vigueur depuis janv. 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
En vigueur depuis mai 1982 - ARRETE
Arrêté du 8 février 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
En vigueur depuis mars 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis févr. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2005 - ARRETE
Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
En vigueur depuis juil. 2022 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis oct. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993 (1)
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 22 articles
Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juin 1998 - LOI · 1 article
Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1618 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2017 - DECRET
Décret n°2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis juil. 2021 - DECRET · 1 article
Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
En vigueur depuis févr. 1973 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis mai 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis oct. 2008 - ARRETE
Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 5 articles
Décret n°95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire).
En vigueur depuis nov. 2006 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1986 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 mars 1995 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis juin 2000 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 février 2009 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique
En vigueur depuis févr. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-328 du 26 mars 2021 modifiant le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-1769 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis déc. 2007 - DECRET
Décret n°2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1996 - ARRETE
Arrêté du 6 septembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1993-1994
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 1997 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2012 - ARRETE
Arrêté du 16 mai 1983 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE
Arrêté du 23 avril 1991 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1991 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 mars 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2009 - ORDONNANCE · 5 articles
Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En vigueur depuis oct. 2004 - ARRETE
Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 n° 85-1355 du 18 décembre 1985 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE
Arrêté du 6 octobre 1987 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales
Abrogé - LOI · 1 article
LOI n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (1)
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET
Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 DU 17 JUILLET 1984 CREANT, SUR CERTAINES VIANDES, UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 8 articles
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé
En vigueur depuis déc. 1987 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2023 - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1985 du 2 janvier 1985 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2016 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
En vigueur depuis sept. 2014 - DECRET
Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET
Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
Abrogé - ARRETE · 15 articles
Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel
En vigueur depuis août 2008 - ARRETE
Arrêté du 5 mars 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis août 2024 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1981 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Abrogé - DECRET
Décret n°2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l'agent comptable des impôts de Paris, des comptables des services des impôts des entreprises et des conservateurs des hypothèques
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis oct. 2022 - ORDONNANCE · 8 articles
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.
En vigueur depuis janv. 1986 - DECRET · 9 articles
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE *A L'ETRANGER*
En vigueur depuis déc. 1980 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
En vigueur depuis mars 1989 - DECRET · 7 articles
Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2006 - ARRETE
Arrêté du 29 avril 1996 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
En vigueur depuis août 1994 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis sept. 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE
Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
En vigueur depuis janv. 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée au financement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
En vigueur depuis mai 2005 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
En vigueur depuis juin 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE
Arrêté du 23 septembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 15 articles
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2011
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis avr. 2010 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
En vigueur depuis oct. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016
En vigueur depuis nov. 2016 - DECRET
Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 octobre 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE
Arrêté du 5 avril 1984 du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE
Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 9 avril 1996 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-151 du 8 février 1991 pris pour l'application du paragraphe VI de l'article 4 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis févr. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE
Arrêté du 8 janvier 1993 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
En vigueur depuis mars 2013 - DECRET
Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
Abrogé - DECRET
Décret n°90-3 du 2 janvier 1990 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019
En vigueur depuis juil. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET · 6 articles
Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis avr. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 juin 1991 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
En vigueur depuis juin 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012
En vigueur depuis nov. 2012 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2000 - ARRETE
Arrêté du 10 janvier 1985 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis avr. 2013 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Abrogé - DECRET
Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 n° 83-852 du 26 septembre 1983 portant abrogation du régime particulier d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des équidés de grande valeur
En vigueur depuis sept. 1983 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
En vigueur depuis mars 2003 - ARRETE
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 1 article
Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 n° 84-1099 du 10 décembre 1984 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
En vigueur depuis déc. 1984 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis mars 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis févr. 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
En vigueur depuis déc. 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
En vigueur depuis déc. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
En vigueur depuis août 2016 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE
Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
En vigueur depuis janv. 2010 - ARRETE
Arrêté du 1 septembre 1997 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
En vigueur depuis déc. 1980 - DECRET · 11 articles
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 1er septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 11 avril 2016 désignant les opérations de restructuration des services centraux et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
En vigueur depuis avr. 2016 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 mars 1989 fixant pour 1989 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste
En vigueur depuis mars 1989 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
En vigueur depuis juil. 1998 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 mars 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis mars 1997 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis oct. 2016 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET
Décret n°97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET · 5 articles
Décret n°94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 1994 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis oct. 2020 - DECRET
Décret n°96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
En vigueur depuis oct. 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
En vigueur depuis mai 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis juil. 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2006 - DECRET · 65 articles
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
En vigueur depuis juin 2019 - ARRETE
Arrêté du 14 avril 1980 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2023 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme)
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
En vigueur depuis juil. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE
Arrêté du 16 septembre 1985 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
En vigueur depuis mars 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2004 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
En vigueur depuis nov. 2024 - ARRETE
Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995
Abrogé - DECRET
Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
En vigueur depuis juil. 1998 - LOI · 14 articles
Loi du 16 juillet 1880 concernant les contributions directes et taxes assimilées de l’exercice 1881
En vigueur depuis juil. 1880 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
En vigueur depuis mai 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2000 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis août 2021 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis juin 2017 - LOI · 14 articles
Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
En vigueur depuis déc. 1961 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 (1)
En vigueur depuis sept. 1991 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »
En vigueur depuis sept. 2014 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques
En vigueur depuis juil. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
En vigueur depuis juil. 2018 - DECRET
Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis nov. 2005 - DECRET · 5 articles
Décret n°2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis oct. 2008 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET · 5 articles
Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
En vigueur depuis déc. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis oct. 2007 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET · 1 article
Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE DU TRAVAIL.
En vigueur depuis déc. 1974 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis mars 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.
En vigueur depuis févr. 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.
En vigueur depuis mars 1984 - DECRET · 11 articles
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
En vigueur depuis janv. 1981 - DECRET
Décret n°87-40 du 26 janvier 1987 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.)
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 janvier 2022 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2010 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
En vigueur depuis mai 2015 - DECRET
Décret n°95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°82-987 du 17 novembre 1982 n° 82-987 du 17 novembre 1982 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
En vigueur depuis nov. 1982 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis juil. 2020 - DECRET
Décret n°94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.)
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant les taux de la taxe parafiscale sur le concentré, les conserves et les jus de tomates
Abrogé - LOI · 28 articles
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
En vigueur depuis juil. 1987 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
En vigueur depuis mai 2019 - DECRET · 5 articles
Décret n°91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics
En vigueur depuis avr. 1991 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1986 du 4 février 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale du secteur textile.
Abrogé - DECRET
Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mars 1995 fixant pour 1995 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
En vigueur depuis mars 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.
En vigueur depuis janv. 1979 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET
Décret n°98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
En vigueur depuis déc. 1999 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry l'arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2015 - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 1992 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1991-1992
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
En vigueur depuis mai 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
En vigueur depuis nov. 1997 - DECRET
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 2002 - LOI · 1 article
Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
En vigueur depuis déc. 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 décembre 1995 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1996
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET
Décret n°2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 208 quater A du code général des impôts relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse
En vigueur depuis juil. 1991 - ARRETE
Arrêté du 27 octobre 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 19 novembre 2004 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
En vigueur depuis nov. 2004 - DECRET · 1 article
Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juil. 2012 - CODE · 568 articles
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur depuis janv. 2999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2022 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique
En vigueur depuis janv. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1094 du 1 septembre 2005 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base.
En vigueur depuis sept. 2005 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
En vigueur depuis juin 2005 - DECRET · 6 articles
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
En vigueur depuis avr. 1979 - ARRETE
Arrêté du 24 janvier 1986 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 8 articles
Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vigueur depuis oct. 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis févr. 2002 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE
Arrêté du 10 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°88-866 du 29 juillet 1988 modifiant le taux de la taxe d'usage perçue dans les abattoirs publics
En vigueur depuis juil. 1988 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 février 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis avr. 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis sept. 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 4 articles
Décret n°91-471 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime fiscal du crédit-bail
En vigueur depuis mai 1991 - DECRET
Décret n°96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 juin 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis juin 1978 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires et abrogeant l'arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE
Arrêté du 10 décembre 2003 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains à usage agricole ou forestier
En vigueur depuis avr. 1991 - DECRET
Décret n°97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1992-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 modifié pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
En vigueur depuis sept. 1994 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique
En vigueur depuis févr. 2024 - ARRETE
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En vigueur depuis déc. 1981 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier.
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 15 articles
Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 25 octobre 1982 Relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu à l'aide de mini-ordinateurs.
En vigueur depuis oct. 1982 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis août 2004 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
En vigueur depuis déc. 1999 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis mai 2025 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
En vigueur depuis juil. 2023 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis sept. 2020 - ARRETE
Arrêté du 5 janvier 1999 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2005 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
En vigueur depuis juin 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
En vigueur depuis avr. 2010 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
En vigueur depuis nov. 2001 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
En vigueur depuis mai 2013 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis avr. 1994 - DECRET · 1 article
Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
Abrogé - DECRET
Décret n°89-202 du 4 avril 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis févr. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 1998 - ARRETE · 28 articles
Arrêté du 20 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes pour les élections fixées du 1er au 8 décembre 2022 (direction générale des douanes et droits indirects)
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 1 article
Décret n°2000-737 du 1 août 2000 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-324 du 5 avril 1988 modifiant l'article 39-A de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations de pensions et rentes viagères que doivent souscrire les débirentiers
En vigueur depuis avr. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations
En vigueur depuis oct. 2005 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 15 février 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juin 2004 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis juil. 1987 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 15 janvier 1988 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 6 juin 1983 Taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
En vigueur depuis nov. 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-678 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2003 - DECRET · 6 articles
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
En vigueur depuis janv. 1995 - DECRET · 21 articles
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
En vigueur depuis avr. 1972 - LOI · 5 articles
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
En vigueur depuis juil. 2019 - ARRETE
Arrêté du 7 novembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
En vigueur depuis juil. 1991 - DECRET · 4 articles
Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé
En vigueur depuis mai 2026 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis juin 1967 - DECRET
Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis janv. 2016 - ARRETE
Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés autres que le supercarburant, l'essence, le gazole, le fioul domestique et le fioul lourd
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET · 6 articles
Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
En vigueur depuis déc. 1995 - DECRET · 1 article
Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 mai 2012 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects visée à l'article 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
En vigueur depuis mai 2012 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 31 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET
Décret n°86-549 du 14 mars 1986 n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-646 du 30 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8.) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2002 - DECRET
Décret n°97-809 du 29 août 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales
En vigueur depuis août 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET
Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant le taux de l'indemnité d'entretien d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2001 - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* pour la campagne 1991-1992
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2001 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
En vigueur depuis mai 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1997 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2012 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
En vigueur depuis août 1975 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis nov. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-740 du 1 août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis août 2007 - DECRET
Décret n°67-430 du 9 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRE SIGNE LE 11 août 1965
En vigueur depuis mai 1967 - DECRET · 5 articles
Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis févr. 1992 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis juil. 2000 - LOI · 7 articles
Loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (1).
En vigueur depuis juin 1971 - DECRET
Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - DECRET · 17 articles
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2018 - DECRET
Décret n°94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Abrogé - DECRET · 13 articles
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mai 1983 Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
En vigueur depuis mai 1983 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 89 ter de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis août 2001 - DECRET · 4 articles
Décret n°90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
En vigueur depuis août 1990 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 43 articles
Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 février 1993 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 17 articles
Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
En vigueur depuis août 2002 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis janv. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis avr. 2007 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 9 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2009 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 25 juin 2024 fixant les modalités de stage des fonctionnaires de catégorie C recrutés sans concours de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 1997 fixant le modèle de déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 2 de l'article 446 A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »
En vigueur depuis janv. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
En vigueur depuis févr. 1993 - LOI · 1 article
Loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis juil. 1988 - DECRET
Décret n°90-1038 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
En vigueur depuis déc. 1986 - DECRET · 3 articles
Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis sept. 1999 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 novembre 1988 relatif à la fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe instituée au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* pour être versée au Fonds national de développement agricole *ANDA*
En vigueur depuis nov. 1988 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 2006 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
En vigueur depuis mai 1995 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 31 mars 2022 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects de la septième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis janv. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement
En vigueur depuis août 2005 - ARRETE
Arrêté du 13 avril 1983 fixant les dispositions relatives à la taxe parafiscale instituée dans le secteur du cuir.
Abrogé - DECRET
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1994 et 1995
En vigueur depuis mai 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juil. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-1308 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
En vigueur depuis déc. 2000 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 janvier 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011)
En vigueur depuis janv. 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE
Arrêté du 8 janvier 1986 fixant les taux des taxes parafiscales pour la campagne 1985-1986 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
En vigueur depuis janv. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis juil. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 abrogeant les dispositions de l'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts, relatif au régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
En vigueur depuis nov. 1988 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
En vigueur depuis juil. 1993 - DECRET · 5 articles
Décret n°90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis juil. 1990 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
En vigueur depuis oct. 2002 - ARRETE
Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis août 1986 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 29 décembre 1982 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
En vigueur depuis déc. 1982 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2020 - DECRET · 10 articles
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
En vigueur depuis oct. 1985 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis juin 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis juin 1993 - ARRETE
Arrêté du 7 février 1994 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis août 2022 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis août 2011 - DECRET
Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code
En vigueur depuis févr. 1998 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 2006 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
En vigueur depuis déc. 2010 - DECRET
Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 portant création d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET
Décret n°73-193 du 13 février 1973 instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts
En vigueur depuis août 2017 - DECRET · 10 articles
Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1994 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
En vigueur depuis oct. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 mai 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2025 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer *IFREMER*
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2025 - ARRETE
Arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2014 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2020 - CODE · 338 articles
Code des douanes de Mayotte
En vigueur depuis janv. 2999 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1991 - DECRET
Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
Abrogé - DECRET
Décret n°88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences
En vigueur depuis déc. 1987 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière
En vigueur depuis juin 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE
Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 avril 1988 relatif à l'organisation d'une sous-direction de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-758 du 31 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie
En vigueur depuis juil. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2010 - LOI · 1 article
Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal
En vigueur depuis juil. 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole
En vigueur depuis juin 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2017 - ORDONNANCE · 2 articles
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET · 4 articles
Décret n°2003-837 du 1 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis sept. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
En vigueur depuis avr. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2015 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2020 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
En vigueur depuis avr. 2011 - DECRET · 8 articles
Décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif au taux de la taxe parafiscale créée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1993 - DECRET · 6 articles
Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
En vigueur depuis oct. 2004 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1982 Taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1981 FIXATION DES TAUX REELS DE LA TAXE PISCICOLE
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis oct. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1734 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 bis DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis déc. 1983 - ARRETE
Arrêté du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement
En vigueur depuis juin 2000 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
En vigueur depuis déc. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ARTICLES 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.
En vigueur depuis déc. 1983 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis oct. 2015 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis févr. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
En vigueur depuis oct. 2004 - DECRET · 7 articles
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.
En vigueur depuis déc. 1981 - ARRETE
Arrêté du 19 décembre 1986 relatif au barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
En vigueur depuis déc. 1996 - LOI · 1 article
Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis août 2018 - DECRET · 7 articles
Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis janv. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis août 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis août 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2009 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
En vigueur depuis août 2012 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 mars 2013 portant habilitation du comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis mars 2013 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 1997 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis sept. 2016 - ARRETE
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
En vigueur depuis nov. 2008 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2014 - DECRET
Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 12 articles
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
En vigueur depuis mars 2000 - DECRET
Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2018 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer *IFREMER* et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
En vigueur depuis déc. 1988 - DECRET · 22 articles
Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 N. 79-1164 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
En vigueur depuis déc. 1979 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
En vigueur depuis déc. 1997 - LOI · 1 article
Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
En vigueur depuis mai 1994 - DECRET
Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2003-567 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
En vigueur depuis juin 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
En vigueur depuis mai 2008 - DECRET · 5 articles
Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en cas de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* afférente à des opérations résiliées, annulées ou impayées
En vigueur depuis avr. 1989 - ARRETE
Arrêté du 19 février 1999 fixant pour l'année 1999 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
En vigueur depuis août 2008 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 2008 - ARRETE
Arrêté du 2 mars 1990 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 3 mars 1998 relatif aux taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Abrogé - ARRETE · 20 articles
Arrêté du 23 juin 2025 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET
Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-126 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
En vigueur depuis janv. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes
En vigueur depuis mai 2015 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 février 1991 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre
En vigueur depuis févr. 1991 - DECRET · 6 articles
Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE
Arrêté du 18 février 1992 fixant pour 1992 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 décembre 2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE
Arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
Abrogé - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 avril 2009 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
En vigueur depuis août 2016 - DECRET · 5 articles
Décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET
Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante
En vigueur depuis oct. 2018 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2013 - LOI · 1 article
Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis avr. 1994 - ARRETE
Arrêté du 23 décembre 1985 fixant le taux de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1986.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - LOI · 1 article
Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis avr. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R. 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis août 2002 - DECRET · 5 articles
Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
En vigueur depuis oct. 2005 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE
Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 20 février 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2018 - ARRETE
Arrêté du 26 mars 1984 du 26 mars 1984 fixant le tarif de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023
En vigueur depuis août 2023 - DECRET
Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis avr. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis nov. 2011 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
En vigueur depuis juin 2023 - DECRET · 7 articles
Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
En vigueur depuis mars 2006 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1989 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1)
En vigueur depuis janv. 2024 - DECRET · 5 articles
Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991
En vigueur depuis nov. 1989 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 10 août 2012 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n°96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
En vigueur depuis oct. 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
En vigueur depuis oct. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2016 - ARRETE
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
En vigueur depuis mai 2015 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE
Arrêté du 20 avril 1982 fixant la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis juil. 2012 - ARRETE
Arrêté du 2 décembre 2008 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 5 articles
Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis août 1999 - DECRET · 4 articles
Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
En vigueur depuis mai 2007 - LOI · 1 article
Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 8 articles
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret n° 89-649 du 31 août 1989
En vigueur depuis déc. 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2025 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1996 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
En vigueur depuis oct. 2016 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts
En vigueur depuis sept. 1992 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne livraisons)
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 8 mars 1984 pris pour l'application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts.
En vigueur depuis mars 1984 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2009 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis mars 2006 - ARRETE
Arrêté du 15 octobre 1982 Fixant les montants et répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour 1994 et 1995
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2018 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects et l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
En vigueur depuis août 1996 - DECRET
Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
En vigueur depuis juin 1993 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
En vigueur depuis oct. 2006 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er juillet 2009 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2009 - DECRET
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 17 mai 2000 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes
En vigueur depuis mars 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 6 articles
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
En vigueur depuis juin 1994 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM* pour la campagne 1994-1995
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET
Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 n° 85-154 du 29 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel COOP de France à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1985 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 janvier 1989 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1989 - ARRETE
Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°83-133 du 23 février 1983 n° 83-133 du 23 février 1983 relatif aux modalités d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, d'après le régime simplifié, des activités agricoles exercées sous le statut du métayage.
En vigueur depuis févr. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 7 articles
Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET
Décret n°88-438 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis déc. 1995 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
En vigueur depuis janv. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis mars 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010
En vigueur depuis juil. 2010 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile
En vigueur depuis déc. 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis juil. 1978 - ARRETE
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit du Fonds national pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis avr. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 4 articles
Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 mars 1983 relatif au lieu d'imposition des personnes morales soumises à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
En vigueur depuis mars 1983 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis févr. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 15 articles
Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis août 2016 - DECRET · 19 articles
Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 1 article
Décret n°94-200 du 25 février 1994 prorogeant l'application des dispositions du décret n° 89-649 du 31 août 1989 modifié relatives à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°2005-736 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis juil. 2005 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Union des industries chimiques à collecter la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET
Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Abrogé - DECRET
Décret n°91-339 du 5 avril 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis sept. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2004 - DECRET · 15 articles
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
En vigueur depuis oct. 1980 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2014 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
En vigueur depuis janv. 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 15 octobre 1982 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés.
En vigueur depuis oct. 1982 - DECRET · 16 articles
Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE
Arrêté du 7 décembre 1984 portant fixation des taux des taxes à percevoir en 1985 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (1)
En vigueur depuis sept. 1998 - ARRETE
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
En vigueur depuis mars 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1996 fixant pour la campagne 1995-1996 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-238 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe
En vigueur depuis oct. 2024 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 30 décembre 1984 relatif au taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique.
En vigueur depuis déc. 1984 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis août 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis août 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1994 - ARRETE
Arrêté du 31 août 1984 du 31 août 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1983-1984 au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA*.
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET · 5 articles
Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET · 95 articles
Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
En vigueur depuis août 2003 - LOI · 1 article
Loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 3 articles
Décret n°87-298 du 23 avril 1987 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1986-1987 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis avr. 1987 - DECRET
Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
En vigueur depuis mars 1984 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
En vigueur depuis avr. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-562 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis juil. 1998 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »
En vigueur depuis juin 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
En vigueur depuis août 1990 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
En vigueur depuis avr. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1 mars 1996 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET
Décret n°91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)
En vigueur depuis sept. 1981 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe
En vigueur depuis sept. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 2007 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2017 - ORDONNANCE · 21 articles
Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.
En vigueur depuis nov. 1985 - DECRET
Décret n°90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 39 articles
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
En vigueur depuis janv. 1979 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt
En vigueur depuis févr. 2022 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2025 - CODE · 1358 articles
Code général des impôts, annexe III
En vigueur depuis janv. 2999 - DECRET
Décret n°92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Abrogé - DECRET
Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 N° 84-666 DU 17 JUILLET 1984 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE *FNDA*
Abrogé - DECRET
Décret n°99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2005 - ARRETE
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
En vigueur depuis sept. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis févr. 1992 - ARRETE
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1989-1990 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2014 - DECRET
Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 27 février 1997 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2024 - ARRETE
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2002 - ARRETE
Arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE
Arrêté du 9 mai 1989 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2017 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis mars 1996 - DECRET · 1 article
Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE L. 351-2 DU CODE DU TRAVAIL DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE L. 161 DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITE PAR LES TITULAIRES DE PENSION DE RETRAITE ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
En vigueur depuis juin 1982 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 7 février 2023 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET · 6 articles
Décret n°93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis janv. 1993 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET · 1 article
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 n° 83-671 du 19 juillet 1983 pris pour application de la loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
En vigueur depuis juil. 1983 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET
Décret n°97-154 du 18 février 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
En vigueur depuis mars 1992 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
En vigueur depuis févr. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2005 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 1985 - ORDONNANCE · 36 articles
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
En vigueur depuis sept. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE
Arrêté du 24 janvier 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1991-1992 au profit du Fonds national de développement agricole
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
En vigueur depuis juin 2009 - DECRET
Décret n°2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux modalités et conditions de tenue de la liste clients par les fournisseurs, d'établissement de la déclaration préalable de profession par les intermédiaires et les utilisateurs et de tenue de la comptabilité matières pour certains d'entre eux dans le cadre du dispositif d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2005 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2025 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE
Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 48 articles
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 1995 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
En vigueur depuis oct. 2014 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE
Arrêté du 4 mars 1987 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
En vigueur depuis nov. 2016 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1997 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 6 articles
Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis nov. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 22 articles
Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vigueur depuis févr. 1990 - ARRETE
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au montant de la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
En vigueur depuis févr. 1999 - DECRET
Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis juil. 2023 - DECRET · 4 articles
Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis avr. 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1993 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
En vigueur depuis nov. 1994 - ARRETE
Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
En vigueur depuis mars 2021 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2013 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 août 2008 fixant la troisième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
En vigueur depuis août 2008 - ARRETE
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET
Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 relatif à la taxe parafiscale du secteur de l'habillement
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis déc. 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
En vigueur depuis mars 2001 - DECRET · 10 articles
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code
En vigueur depuis nov. 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En vigueur depuis mars 1978 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
En vigueur depuis janv. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique
En vigueur depuis avr. 1990 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET
Décret n°87-97 du 12 février 1987 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
En vigueur depuis oct. 2017 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1618 quinquies DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-57 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis janv. 2002 - ARRETE
Arrêté du 19 janvier 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
En vigueur depuis août 1985 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 1985 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n°2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
En vigueur depuis déc. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE
Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200 1 et 4 du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 13 articles
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis avr. 2024 - ORDONNANCE · 9 articles
Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
En vigueur depuis oct. 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
En vigueur depuis juin 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
En vigueur depuis avr. 1995 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane
En vigueur depuis déc. 1987 - DECRET · 5 articles
Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis sept. 1990 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE
Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la masse des douanes
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 90-456 du 1 juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)
En vigueur depuis juin 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (1)
En vigueur depuis févr. 1989 - DECRET
Décret n°95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale.
En vigueur depuis août 2004 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1997-1998
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis oct. 2013 - LOI · 2 articles
LOI n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (1)
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 22 juin 1992 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1990 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 15 juin 1988 relatif aux taxes parafiscales dans le secteur du pruneau
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
En vigueur depuis févr. 2023 - DECRET · 6 articles
Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés *IS* des caisses de crédit mutuel agricole et rural
En vigueur depuis sept. 1985 - DECRET · 10 articles
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts.
En vigueur depuis déc. 1982 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 février 1993 fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
En vigueur depuis oct. 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue
En vigueur depuis déc. 1994 - DECRET · 1 article
Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 N° 84-674 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE R202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
En vigueur depuis juil. 1984 - DECRET
Décret n°2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE
Arrêté du 29 janvier 1982 Application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2020 - ARRETE
Arrêté du 20 janvier 1976 FIXANT LES BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-795 du 4 juillet 2006 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
En vigueur depuis juin 2023 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 24 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 5 articles
Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis nov. 2007 - LOI · 1 article
Loi n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis juin 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
En vigueur depuis févr. 1998 - DECRET
Décret n°94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant les montants et répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, pour la campagne 1985-1986
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 1449-2002 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET · 23 articles
Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis mai 2000 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
En vigueur depuis août 2011 - ARRETE
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
En vigueur depuis juin 2023 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mars 2015 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 portant application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) qui institue une taxe sur les allumettes et les briquets
En vigueur depuis janv. 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis janv. 2006 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE
Arrêté du 2 mars 1993 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1993
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis juin 1999 - ORDONNANCE · 2 articles
Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
En vigueur depuis déc. 1977 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
En vigueur depuis nov. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mai 1995 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public La Masse des douanes
En vigueur depuis juil. 2012 - DECRET
Décret n°95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
En vigueur depuis janv. 2004 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2011 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentaire, au profit de La Réunion, du prélèvement sur recettes (PSR) prévu au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au titre du soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
En vigueur depuis déc. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis nov. 2017 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales
En vigueur depuis oct. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais
En vigueur depuis juin 2006 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1982 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis juil. 2015 - DECRET
Décret n°89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 1998 - ARRETE
Arrêté du 30 mai 1996 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
En vigueur depuis févr. 2024 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 16 articles
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
En vigueur depuis juil. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
En vigueur depuis janv. 1999 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
En vigueur depuis mai 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET
Décret n°92-661 du 9 juillet 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Abrogé - ORDONNANCE · 1 article
Ordonnance n° 77-6150 du 3 novembre 1977 SOUVERAINE N° 6150 DU 3 NOVEMBRE 1977 RENDANT EXECUTOIRE A MONACO L'ACCORD INTERVENU, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES, LE 18 JUILLET 1977, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE SAS LE PRINCE DE MONACO ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE FORFAITAIRE DE 4 % SUR LES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
En vigueur depuis nov. 1977 - DECRET · 2 articles
Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
En vigueur depuis mai 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE
Arrêté du 14 août 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 octobre 1983 DU 26 OCTOBRE 1983 FIXANT LES MONTANTS ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
En vigueur depuis mars 2013 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis mars 2003 - DECRET · 6 articles
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis janv. 1995 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 12 mars 2014 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
En vigueur depuis août 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 janvier 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis janv. 2004 - LOI · 1 article
Loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1).
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
En vigueur depuis mars 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION.
En vigueur depuis févr. 1976 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
En vigueur depuis févr. 1992 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 11 septembre 2008 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un outil de documentation relatif aux demandes d'intervention douane DIDOU
En vigueur depuis sept. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1996 - DECRET · 4 articles
Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
En vigueur depuis juin 1992 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de brevets d'invention
En vigueur depuis juil. 1965 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1996 - DECRET · 1 article
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs
En vigueur depuis mars 1980 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET
Décret n°96-78 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
En vigueur depuis avr. 2000 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis déc. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2005 - ARRETE
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
En vigueur depuis sept. 1999 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant la liste des places portuaires maritimes et les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés par l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2001 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
En vigueur depuis mai 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis oct. 1996 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1 avril 1988 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*
En vigueur depuis avr. 1988 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2017 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA
En vigueur depuis janv. 2015 - DECRET · 4 articles
Décret n°93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2001 - ARRETE
Arrêté du 9 mai 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 2007 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
En vigueur depuis févr. 2013 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
En vigueur depuis mai 1986 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 avril 2012 fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.
En vigueur depuis janv. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
En vigueur depuis mai 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-946 du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
En vigueur depuis sept. 2004 - ARRETE
Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article
En vigueur depuis janv. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2023 - ARRETE
Arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2009 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1 mars 1996 fixant pour 1996 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA
En vigueur depuis juin 1996 - DECRET
Décret n°91-1166 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal
En vigueur depuis août 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2000 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 (1)
En vigueur depuis nov. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2021 - LOI · 1 article
Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
En vigueur depuis juil. 1995 - ARRETE
Arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
En vigueur depuis mai 2018 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises
En vigueur depuis août 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
En vigueur depuis nov. 2012 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 4 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers
En vigueur depuis déc. 1992 - ARRETE
Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE
Arrêté du 29 avril 1982 DU 29 AVRIL 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Abrogé - DECRET · 11 articles
Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis août 2006 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence
En vigueur depuis juin 1988 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au troisième alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts
En vigueur depuis août 1996 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes »
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
En vigueur depuis juin 2019 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1996 - ARRETE
Arrêté du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code
En vigueur depuis déc. 1993 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
En vigueur depuis nov. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997 (1)
En vigueur depuis août 1998 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 1991 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation
En vigueur depuis juil. 1991 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
En vigueur depuis oct. 2022 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs
En vigueur depuis août 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989 (1)
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET
Décret n°2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) (zone spéciale de conservation)
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 9 février 1982 Régime fiscal des produits à base d'alcool utilisés à la préparation de salaisons et de conserves de viande.
En vigueur depuis févr. 1982 - DECRET · 54 articles
Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (1)
En vigueur depuis août 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune
En vigueur depuis févr. 2000 - DECRET
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
En vigueur depuis janv. 1991 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis avr. 1998 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
En vigueur depuis avr. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
En vigueur depuis oct. 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
En vigueur depuis mai 2008 - ORDONNANCE · 131 articles
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis avr. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-942 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif au taux national de la taxe d'usage
En vigueur depuis déc. 1989 - DECRET
Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 9 octobre 1987 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 1 article
Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
En vigueur depuis févr. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2024 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE
Arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
En vigueur depuis oct. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2022 - ARRETE
Arrêté du 10 janvier 1985 du 10 janvier 1985 fixant les taux de la taxe parafiscale au profit de l'Institut français du pétrole.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
En vigueur depuis août 2009 - DECRET
Décret n°93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière
En vigueur depuis oct. 2024 - ARRETE
Arrêté du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis févr. 2009 - DECRET · 13 articles
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis avr. 1961 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis sept. 2012 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
En vigueur depuis nov. 1983 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2008 - DECRET
Décret n°89-597 du 29 août 1989 portant institution d'une taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier entre les différents services gestionnaires de cet impôt
En vigueur depuis sept. 2011 - ARRETE
Arrêté du 12 février 1990 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie pour 1990 et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi.
En vigueur depuis avr. 2004 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1992 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis oct. 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
En vigueur depuis sept. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis mai 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juil. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
En vigueur depuis janv. 2010 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
En vigueur depuis mai 2011 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1993
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1986 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale au profit du centre technique des industries de la fonderie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2018 - DECRET
Décret n°95-1341 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juin 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 7 articles
Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au crédit d'impôt sur les investissements réalisés par les personnes morales créées dans certaines zones
En vigueur depuis oct. 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
En vigueur depuis nov. 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 9 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE
Arrêté du 25 juin 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par objet et par an, pour un même bénéficiaire, pour définir les cadeaux de faible valeur et les échantillons visés au 8° de l'article 257 du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dans la collectivité territoriale de Mayotte
En vigueur depuis mai 1991 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.
En vigueur depuis juil. 1984 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 novembre 1993 fixant pour les oies les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 1993 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie.
En vigueur depuis déc. 1984 - LOI · 1 article
Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986
En vigueur depuis déc. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
En vigueur depuis oct. 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis sept. 2005 - LOI · 33 articles
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
En vigueur depuis juil. 1978 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 février 1991 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées
En vigueur depuis févr. 1991 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée
En vigueur depuis mars 2014 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle
En vigueur depuis mars 1996 - DECRET · 6 articles
Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
En vigueur depuis mars 1998 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 juin 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis juin 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis févr. 2009 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 juin 2001 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse.
En vigueur depuis juin 2001 - DECRET · 3 articles
Décret n°99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis mars 1999 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET
Décret n°89-595 du 29 août 1989 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET
Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Abrogé - DECRET
Décret n°75-366 du 12 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, SIGNEE A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1972
En vigueur depuis mai 1975 - ARRETE
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2007 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
En vigueur depuis juil. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1982-1983.
En vigueur depuis oct. 1982 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts.
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET
Décret n°95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis oct. 2003 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis janv. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis oct. 2014 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé " RIALTO ".
En vigueur depuis avr. 2006 - ORDONNANCE · 3 articles
Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
En vigueur depuis oct. 2019 - DECRET
Décret n°66-885 du 23 novembre 1966 portant publication de la convention fiscale, du protocole et de l'échange de lettres entre la France et le Niger, signés le 1 juin 1965
En vigueur depuis nov. 1966 - DECRET · 1 article
Décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET
Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°84-176 du 12 mars 1984 n° 84-176 du 12 mars 1984 autorisant la perception et fixant le taux de la taxe sur les oléagineux instituée au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA* pour la campagne 1983-1984.
En vigueur depuis mars 1984 - LOI · 1 article
Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
En vigueur depuis oct. 1995 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
En vigueur depuis sept. 1991 - LOI · 1 article
Loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET
Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 n° 85-37 du 10 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole *IFP*.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2004 - DECRET
Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 novembre 2015 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
En vigueur depuis nov. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
En vigueur depuis août 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE
Arrêté du 24 octobre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
En vigueur depuis févr. 2002 - LOI · 2 articles
Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français
En vigueur depuis juil. 1993 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
En vigueur depuis juil. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 juillet 1982 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés et à certains aménagements, équipements et accessoires de véhicules utilisés par les personnes handicapées.
En vigueur depuis juil. 1982 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
En vigueur depuis oct. 1992 - DECRET
Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
En vigueur depuis sept. 2005 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
En vigueur depuis févr. 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis août 2005 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 février 1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
En vigueur depuis févr. 1992 - ARRETE
Arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2014 des charges résultant du processus de départementalisation
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 23 décembre 1985 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
En vigueur depuis mai 1995 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE
Arrêté du 13 mai 1981 Application de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mai 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts
En vigueur depuis août 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local
En vigueur depuis août 2013 - ARRETE
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
En vigueur depuis mars 2009 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête administrative menée par la direction générale des impôts auprès des inspections de fiscalité immobilière sur les « mutations à titre gratuit »
En vigueur depuis sept. 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis sept. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure
En vigueur depuis avr. 2014 - DECRET
Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
En vigueur depuis août 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
En vigueur depuis mai 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis juin 1992 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.
En vigueur depuis mars 1986 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
En vigueur depuis avr. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 (1)
En vigueur depuis mars 1995 - ARRETE
Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis févr. 2011 - ARRETE
Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses
Abrogé - ARRETE · 22 articles
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
En vigueur depuis avr. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
En vigueur depuis juin 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1991 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 8 février 1999 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole.
En vigueur depuis janv. 2005 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2020 - ARRETE
Arrêté du 7 mars 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects soumis aux dispositions du décret n° 91-804 du 19 août 1991
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET
Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 n° 85-598 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 aux sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies du code général des impôts.
En vigueur depuis juin 1985 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
En vigueur depuis oct. 2001 - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains *CETIOM*
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2016 - LOI · 1 article
Loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis déc. 1998 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts
En vigueur depuis août 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis janv. 2016 - DECRET · 6 articles
Décret n°78-520 du 3 avril 1978 relatif à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques
En vigueur depuis avr. 1978 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis juil. 2024 - LOI
Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.
En vigueur depuis juin 1920 - LOI · 32 articles
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2019 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) »
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET · 12 articles
Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie.
En vigueur depuis juil. 1993 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 25 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
En vigueur depuis janv. 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 8 novembre 1984 complétant la liste des produits figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.
En vigueur depuis nov. 1984 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis juil. 2024 - ARRETE
Arrêté du 24 février 1995 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1995
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET
Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
En vigueur depuis oct. 2001 - ARRETE
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-985 du 24 octobre 2023 portant publication de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 (1)
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 6 juin 2017 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
En vigueur depuis juin 2017 - DECRET · 5 articles
Décret n°93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991
En vigueur depuis févr. 1993 - ARRETE
Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 avril 2025 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2025
En vigueur depuis avr. 2025 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 (1)
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2019 - DECRET · 1 article
Décret n°82-149 du 11 février 1982 n° 82-149 du 11 février 1982 modifiant l'article 268 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la distillation des matières premières importées.
En vigueur depuis févr. 1982 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R75-0 H du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1997 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
En vigueur depuis mars 2018 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 N° 80-789 DU 3 OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL
En vigueur depuis oct. 1980 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2023 - LOI · 1 article
Loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971,14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)
En vigueur depuis déc. 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
En vigueur depuis déc. 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
En vigueur depuis sept. 1996 - DECRET
Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code
En vigueur depuis avr. 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2015 - LOI
Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
En vigueur depuis févr. 1980 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2025 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET
Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts.
En vigueur depuis juin 2004 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2024 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1986 fixant les taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis mars 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2000 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts
En vigueur depuis oct. 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 1996 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
En vigueur depuis août 2002 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Abrogé - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
En vigueur depuis sept. 1996 - ARRETE
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1997-1998
Abrogé - DECRET
Décret n°75-365 du 12 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE DU 11 août 1965, SIGNE A OUAGADOUGOU LE 3 JUIN 1971
En vigueur depuis mai 1975 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
En vigueur depuis mai 2020 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1992 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1976 relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE
Arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 4 décembre 2012 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-127 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
En vigueur depuis janv. 1991 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2007 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
En vigueur depuis mai 2016 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis mai 1982 - ARRETE
Arrêté du 31 juillet 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1994-1995
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis août 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis août 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1997 - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1979 relatif au taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.
En vigueur depuis févr. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1983.
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 3 janvier 1983 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983).
En vigueur depuis janv. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis juin 2022 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 3 articles
Décret n°97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane »
En vigueur depuis mars 2018 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 26 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé carnet à points - surveillance.
En vigueur depuis juil. 2004 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
En vigueur depuis janv. 2018 - DECRET
Décret n°97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1950 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2024 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET
Décret n°91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n°94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
En vigueur depuis mai 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values.
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
En vigueur depuis sept. 2012 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juin 2012 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 2 avril 1991 pris pour l'application du I de l'article 90 de la loi de finances pour 1991 relatif à la réduction d'impôt au titre des dépenses de régulation du chauffage
En vigueur depuis avr. 1991 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2019 fixant le taux de l'indemnité de risque allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-246 du 2 mars 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions
En vigueur depuis mars 2016 - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* pour la campagne 1994-1995
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2019 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires
En vigueur depuis janv. 2012 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
En vigueur depuis mars 2016 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
En vigueur depuis sept. 1949 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (1)
En vigueur depuis janv. 1997 - DECRET
Décret n°85-158 du 31 janvier 1985 du 31 janvier 1985 instituant une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses
Abrogé - DECRET
Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1387 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts.
En vigueur depuis nov. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-285 du 1 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE
Arrêté du 28 novembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 juin 2014 portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis déc. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
En vigueur depuis févr. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET
Décret n°89-594 du 29 août 1989 créant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit de la direction générale des douanes et droits indirects des circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
En vigueur depuis févr. 1997 - ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1993 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2023 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
En vigueur depuis août 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
En vigueur depuis juil. 2018 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
En vigueur depuis juil. 2016 - ARRETE
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
En vigueur depuis avr. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989
En vigueur depuis juin 1989 - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis oct. 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET · 3 articles
Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis oct. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis sept. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel
En vigueur depuis févr. 1999 - ARRETE · 15 articles
Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
En vigueur depuis nov. 1990 - DECRET
Décret n°97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992 (1)
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET
Décret n°90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 4 septembre 1996 modifiant les dispositions des articles 41 bis à 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts relatifs à la tenue des registres prévus à l'article 286 quater du même code
En vigueur depuis sept. 1996 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis mai 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis avr. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 2006 - ARRETE
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 13 octobre 1987 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-733 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
En vigueur depuis mai 2012 - DECRET · 20 articles
Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
En vigueur depuis oct. 1975 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis mai 2014 - LOI · 72 articles
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE
Arrêté du 1 avril 1987 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
En vigueur depuis févr. 1995 - LOI · 35 articles
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
En vigueur depuis janv. 1980 - DECRET · 10 articles
Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
En vigueur depuis juil. 1987 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis déc. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques.
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE
Arrêté du 26 avril 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 81-875 DU 25 SEPTEMBRE 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1)
En vigueur depuis sept. 1997 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1992 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2020 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1003 du 10 août 2006 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts.
En vigueur depuis août 2006 - DECRET · 4 articles
Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1997 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
En vigueur depuis mai 2023 - DECRET
Décret n°77-223 du 1 mars 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1 juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973
En vigueur depuis mars 1977 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1993 - ARRETE
Arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
En vigueur depuis août 2004 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 octobre 1982 Mise en œuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises.
En vigueur depuis oct. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
En vigueur depuis juin 2014 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1995 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects
En vigueur depuis nov. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis août 2013 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
En vigueur depuis avr. 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2002 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE
Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
En vigueur depuis mars 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 juin 2018 portant abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la liste des bureaux des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 4 articles
Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
En vigueur depuis juil. 1993 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1989 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
En vigueur depuis mars 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis avr. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis août 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
En vigueur depuis mars 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mars 2022 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 13 mars 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
En vigueur depuis mars 1989 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
En vigueur depuis janv. 2015 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis janv. 2024 - DECRET
Décret n°87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis déc. 1992 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
En vigueur depuis janv. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis juil. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis sept. 1987 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 27 mars 2015 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2015 - ORDONNANCE · 16 articles
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis mars 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2022 - DECRET
Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes
En vigueur depuis avr. 2016 - ARRETE
Arrêté du 10 avril 1984 du 10 avril 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire).
En vigueur depuis août 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 août 2010 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus
En vigueur depuis août 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2024 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 3 mars 1992 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis mars 1992 - ARRETE
Arrêté du 31 août 1994 portant création du comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
En vigueur depuis août 1994 - DECRET · 7 articles
Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
En vigueur depuis juil. 1984 - DECRET · 14 articles
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux.
En vigueur depuis mars 1979 - ARRETE
Arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
En vigueur depuis févr. 1971 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2018 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021
En vigueur depuis oct. 2021 - DECRET · 10 articles
Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
En vigueur depuis déc. 1995 - DECRET · 5 articles
Décret n°92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mars 2010 - LOI · 1 article
Loi n° 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (1)
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
En vigueur depuis janv. 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2023 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis avr. 2013 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation
En vigueur depuis juin 2008 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes
En vigueur depuis févr. 2023 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE »
En vigueur depuis nov. 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET
Décret n°87-357 du 30 mai 1987 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
En vigueur depuis juil. 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis janv. 1995 - DECRET · 3 articles
Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis sept. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt.
En vigueur depuis mars 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-260 du 9 mars 2021 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure (Meuse)
En vigueur depuis mars 2021 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
En vigueur depuis avr. 2016 - LOI
Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°94-670 du 1 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992 (1)
En vigueur depuis août 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
En vigueur depuis janv. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
En vigueur depuis mai 1996 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)
En vigueur depuis juin 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
En vigueur depuis mars 2018 - DECRET · 14 articles
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis avr. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
En vigueur depuis nov. 2022 - DECRET · 4 articles
Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
En vigueur depuis oct. 1981 - DECRET · 3 articles
Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'Impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984 (1).
En vigueur depuis oct. 1985 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2014 - ARRETE
Arrêté du 21 décembre 1988 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1989
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 mars 1979 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis mars 1979 - DECRET · 1 article
Décret n°81-807 du 24 août 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
En vigueur depuis août 1981 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014
En vigueur depuis mai 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.
En vigueur depuis mars 1983 - DECRET
Décret n°97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis nov. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins
En vigueur depuis mai 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n°99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
En vigueur depuis mai 2002 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme
En vigueur depuis mars 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
En vigueur depuis août 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au paquet départemental à délai garanti
En vigueur depuis août 1988 - ARRETE
Arrêté du 12 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1994-1995
Abrogé - DECRET · 8 articles
Décret n°2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
En vigueur depuis mars 2006 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
En vigueur depuis févr. 2009 - DECRET · 6 articles
Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes.
En vigueur depuis juin 2006 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis avr. 2024 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis févr. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 pris pour l'application du III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2007 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 mars 2008 fixant la première répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
En vigueur depuis mars 2008 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 9 février 1988 fixant le taux de la taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant, à l'essence, au gazole et au fioul domestique
En vigueur depuis févr. 1988 - DECRET · 8 articles
Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 N. 79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N. 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE.
En vigueur depuis déc. 1979 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis août 2009 - DECRET · 12 articles
Décret n°59-133 du 7 janvier 1959 portant organisation du corps spécial des douanes.
En vigueur depuis janv. 1959 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE
Arrêté du 28 novembre 1988 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 25 février 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
En vigueur depuis mars 2009 - DECRET · 4 articles
Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2024 - DECRET
Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
En vigueur depuis mai 1992 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 9 articles
Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
En vigueur depuis mai 2023 - ARRETE
Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-681 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
En vigueur depuis avr. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
En vigueur depuis août 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n°88-462 du 26 avril 1988 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
En vigueur depuis avr. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis sept. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis oct. 2012 - DECRET
Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2000 relatif au taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis févr. 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE
Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°96-146 du 22 février 1996 portant modification du décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
En vigueur depuis févr. 1996 - DECRET · 10 articles
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
En vigueur depuis juin 2013 - ARRETE
Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis oct. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 novembre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
En vigueur depuis nov. 1996 - DECRET · 5 articles
Décret n°95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis déc. 1994 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 5 articles
Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 1993 - DECRET · 4 articles
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-1661 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis nov. 2007 - ORDONNANCE · 13 articles
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
En vigueur depuis juil. 1998 - ARRETE
Arrêté du 28 avril 2021 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis juil. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET · 6 articles
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets
En vigueur depuis sept. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
En vigueur depuis déc. 1976 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
En vigueur depuis mars 1995 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
En vigueur depuis déc. 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
En vigueur depuis mars 2025 - ARRETE
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995 (1)
En vigueur depuis oct. 1998 - ARRETE
Arrêté du 26 août 1993 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1993-1994
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 15 avril 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
En vigueur depuis déc. 2010 - LOI
Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS.
Abrogé - DECRET · 12 articles
Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis nov. 1998 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
En vigueur depuis oct. 2012 - ORDONNANCE · 5 articles
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis juin 1998 - ORDONNANCE · 31 articles
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis sept. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET · 1 article
Décret n°61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2019 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis avr. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis nov. 2014 - DECRET
Décret n°86-373 du 12 mars 1986 modifiant le taux de la taxe d'usage des abattoirs publics
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 juillet 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
En vigueur depuis mars 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 mars 2008 relatif au montant de l'allocation prévue à l'article 6 du décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
En vigueur depuis mai 2013 - DECRET
Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 1 article
Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
En vigueur depuis janv. 1982 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
En vigueur depuis mai 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis avr. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
En vigueur depuis juil. 1992 - ARRETE
Arrêté du 21 mars 1989 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA »
En vigueur depuis juil. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
En vigueur depuis oct. 2016 - ORDONNANCE · 9 articles
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
En vigueur depuis juin 2023 - ARRETE
Arrêté du 27 avril 1984 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
En vigueur depuis mai 1997 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2020 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2019 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis mai 1986 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis juin 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015
En vigueur depuis sept. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
En vigueur depuis déc. 2018 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 juin 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe et procédant à un nouveau décompte des alinéas
En vigueur depuis juin 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2020 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis févr. 2020 - DECRET
Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
En vigueur depuis août 2023 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis mai 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis févr. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2003 - DECRET · 3 articles
Décret n°88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles visés au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code.
En vigueur depuis juil. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n°90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis mars 1990 - DECRET
Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers.
Abrogé - DECRET · 12 articles
Décret n°91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
En vigueur depuis mars 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
En vigueur depuis juil. 1998 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE
Arrêté du 22 février 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2008 - DECRET · 11 articles
Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
En vigueur depuis oct. 1982 - DECRET · 3 articles
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis sept. 1985 - DECRET · 4 articles
Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
En vigueur depuis févr. 1997 - ARRETE
Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires
En vigueur depuis oct. 1985 - DECRET · 3 articles
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
En vigueur depuis sept. 1998 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mars 2003 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis sept. 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis oct. 2007 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) »
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET
Décret n°2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 août 1981 du 24 août 1981 relatif aux taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2022 - LOI · 9 articles
Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis juin 1948 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
En vigueur depuis déc. 1990 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
En vigueur depuis déc. 1982 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
En vigueur depuis févr. 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis sept. 2014 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis juin 2001 - ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 2 décembre 2008 fixant la quatrième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
En vigueur depuis déc. 2008 - ARRETE
Arrêté du 6 octobre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement
En vigueur depuis avr. 2000 - DECRET · 5 articles
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2002 - ARRETE
Arrêté du 14 février 1985 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Abrogé - DECRET
Décret n°95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-505 du 4 mai 2006 portant attribution de compétences au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale.
En vigueur depuis mai 2006 - ARRETE
Arrêté du 26 août 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1995-1996
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis juin 2011 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 3)
En vigueur depuis août 1984 - DECRET · 2 articles
Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 abrogeant les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1986 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France.
En vigueur depuis août 2006 - DECRET
Décret n°92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations annuelles de salaires que doivent souscrire les employeurs
En vigueur depuis déc. 1987 - DECRET · 4 articles
Décret n°89-323 du 26 avril 1989 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
En vigueur depuis avr. 1989 - ARRETE
Arrêté du 11 octobre 1985 relatif à la fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe instituée au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole
Abrogé - DECRET · 15 articles
Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur les aérodromes du système aéroportuaire de Paris
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
En vigueur depuis nov. 1998 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2023 - ARRETE
Arrêté du 14 octobre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
En vigueur depuis janv. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques pouvant avoir accès à des informations portant sur des renseignements prévus dans certains articles du code de commerce et du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis déc. 1995 - ARRETE
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis mars 2013 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
Abrogé - DECRET
Décret n°2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juin 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-829 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juin 1995 - DECRET · 36 articles
Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 11 articles
Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2020 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
En vigueur depuis juin 1984 - DECRET · 4 articles
Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
En vigueur depuis nov. 2024 - LOI
Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°86-414 du 13 mars 1986 n° 86-414 du 13 mars 1986 pris en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1986 portant fixation de certains taux de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
En vigueur depuis mars 1986 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
En vigueur depuis juin 2025 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET · 15 articles
Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
En vigueur depuis sept. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis mars 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
En vigueur depuis nov. 2021 - DECRET · 2 articles
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
En vigueur depuis mars 1987 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 2003 - DECRET
Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 20 articles
Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013
En vigueur depuis oct. 2013 - DECRET · 42 articles
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 21 juin 2021 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects de la troisième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET · 5 articles
Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés
En vigueur depuis avr. 1991 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE
Arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
Abrogé - LOI · 3 articles
Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
En vigueur depuis juil. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 novembre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes de Mayotte
En vigueur depuis nov. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
En vigueur depuis mai 2021 - ARRETE
Arrêté du 3 septembre 1998 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants *GNIS*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2018 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis mai 2013 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 18 janvier 1989 relatif à la création d'un système de gestion électronique du temps de présence à la direction générale des impôts
En vigueur depuis janv. 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
En vigueur depuis janv. 2021 - DECRET
Décret n°92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET
Décret n°86-430 du 13 mars 1986 n° 86-430 du 13 mars 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH).
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 14 janvier 1985 fixant la répartition du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et non-valeurs opéré sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région de Corse
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993
En vigueur depuis janv. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis mai 2009 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
En vigueur depuis déc. 2002 - DECRET
Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères.
En vigueur depuis nov. 1975 - DECRET
Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
Abrogé - ORDONNANCE · 17 articles
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis août 2003 - ARRETE
Arrêté du 12 mai 2011 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis avr. 2009 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis avr. 2016 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mars 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
En vigueur depuis mars 2025 - DECRET · 14 articles
Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
En vigueur depuis juil. 1990 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2022 - ARRETE
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance.
En vigueur depuis nov. 1985 - DECRET · 5 articles
Décret n°93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1464 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.
En vigueur depuis déc. 2006 - ARRETE
Arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
En vigueur depuis mai 1992 - DECRET · 30 articles
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
En vigueur depuis avr. 2015 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
En vigueur depuis août 2013 - ARRETE
Arrêté du 5 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis déc. 1993 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 février 1981 LISTE COMPLEMENTAIRE DES VEHICULES SPECIAUX EXONERES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
En vigueur depuis févr. 1981 - DECRET
Décret n°2002-1630 du 31 décembre 2002 instituant des taxes parafiscales au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1998 - DECRET
Décret n°86-158 du 4 février 1986 n° 86-158 du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 1991 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE
Arrêté du 28 janvier 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme.
En vigueur depuis janv. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-568 du 20 juin 2000 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis juin 2000 - ARRETE
Arrêté du 10 avril 1985 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2012 - ARRETE
Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 6 articles
Décret n°2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions.
En vigueur depuis mai 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
En vigueur depuis juin 2016 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET
Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'article A. 208-1 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 1990 - DECRET · 6 articles
Décret n°97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
En vigueur depuis déc. 1997 - ARRETE
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis mai 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
En vigueur depuis oct. 2010 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis mars 2009 - DECRET
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 1 article
Décret n°80-143 du 12 février 1980 N° 80-143 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS.
En vigueur depuis févr. 1980 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 14 août 2000 fixant la liste des directions et des services à compétence nationale dont la responsabilité peut être confiée à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis août 2000 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques
En vigueur depuis juil. 2001 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 mai 2000 fixant la répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle
En vigueur depuis mai 2000 - DECRET
Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
En vigueur depuis avr. 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2021 - ARRETE
Arrêté du 5 février 1996 portant application du décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1996
Abrogé - DECRET
Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2017 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
En vigueur depuis nov. 2003 - DECRET · 3 articles
Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 fixant à titre temporaire la proportion dans laquelle le service des télécommunications peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses opérations
En vigueur depuis oct. 1987 - DECRET
Décret n°2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 19 août 1993 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2025 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2013 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis avr. 2009 - LOI · 1 article
Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET · 6 articles
Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis juil. 2006 - ARRETE · 18 articles
Arrêté du 17 juillet 2008 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET
Décret n°92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1986 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987
En vigueur depuis juin 1989 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
En vigueur depuis août 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE
Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Abrogé - DECRET
Décret n°97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
En vigueur depuis déc. 1993 - LOI · 1 article
LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
En vigueur depuis févr. 2014 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis avr. 2005 - DECRET
Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier.
En vigueur depuis déc. 2003 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
En vigueur depuis mars 2007 - LOI · 8 articles
Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
En vigueur depuis juil. 2000 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
En vigueur depuis déc. 1999 - ARRETE
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE
Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1998-1999
Abrogé - DECRET · 10 articles
Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET
Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 1 août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°88-196 du 26 février 1988 modifiant le régime d'inscription des immeubles non bâtis à l'actif des exploitants agricoles prévu à l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1988 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS
En vigueur depuis avr. 2006 - ARRETE
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1983 DU 30 DECEMBRE 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-0 P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Abrogé - DECRET · 13 articles
Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis avr. 2015 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2021 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis nov. 2021 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis oct. 1994 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-58 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
En vigueur depuis janv. 2002 - DECRET · 6 articles
Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE.
En vigueur depuis févr. 1982 - DECRET
Décret n°88-716 du 9 mai 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis sept. 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET
Décret n°85-582 du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1991 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 6 juin 2017 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1990-1991 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 33 articles
Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis avr. 2013 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
En vigueur depuis févr. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mai 2020 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis mars 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis août 1999 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
En vigueur depuis nov. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis mai 2000 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1983 du 30 décembre 1983 relatif au taux de la taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre technique du cuir.
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
En vigueur depuis juin 2018 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
En vigueur depuis déc. 2004 - ARRETE
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM)
Abrogé - DECRET
Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2001-981 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis oct. 2001 - ARRETE
Arrêté du 30 juin 1998 fixant pour la campagne 1997-1998 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
En vigueur depuis avr. 2024 - DECRET
Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
En vigueur depuis mai 2019 - DECRET
Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
En vigueur depuis août 2000 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis mai 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 mars 2012 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci
En vigueur depuis mars 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 juin 1998 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1998 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
En vigueur depuis nov. 2007 - ARRETE
Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure de dédouanement à domicile
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1)
En vigueur depuis juin 1987 - ARRETE
Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
En vigueur depuis déc. 2024 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis sept. 1999 - DECRET
Décret n°71-490 du 23 juin 1971 DU 23 JUIN 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE.
Abrogé - DECRET · 10 articles
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1983 fixant le taux de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1984.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation
En vigueur depuis févr. 2025 - DECRET
Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 n° 82-973 du 17 novembre 1982 portant création d'une taxe parafiscale alimentant un fonds d'aide aux associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dit Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 2004 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis mars 1982 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel
En vigueur depuis août 2012 - DECRET
Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Abrogé - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
En vigueur depuis juin 2009 - LOI · 94 articles
Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis sept. 1993 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Abrogé - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2012 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis oct. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis mars 1993 - DECRET · 5 articles
Décret n°48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.
En vigueur depuis avr. 1948 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
En vigueur depuis janv. 1986 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts.
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2021 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir dans le trafic voyageur pour l'application de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux marchandises exportées.
En vigueur depuis févr. 1973 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
En vigueur depuis août 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
En vigueur depuis août 2004 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2022 - ARRETE · 10 articles
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
En vigueur depuis juil. 2002 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis févr. 2009 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes
En vigueur depuis mai 2017 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE
Arrêté du 14 octobre 1996 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
En vigueur depuis juin 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juil. 2003 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant les obligations de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles incombant aux exploitants de cercles et maisons de jeux
En vigueur depuis janv. 1991 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte
En vigueur depuis juil. 2011 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées
En vigueur depuis oct. 1991 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
En vigueur depuis janv. 1996 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis juil. 1998 - LOI
Loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.
Abrogé - DECRET · 11 articles
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
En vigueur depuis mars 1985 - DECRET · 4 articles
Décret n°94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
En vigueur depuis mai 1994 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 mai 1989 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
En vigueur depuis mai 1989 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
En vigueur depuis févr. 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n°94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
En vigueur depuis mai 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 2000 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises.
En vigueur depuis nov. 2003 - LOI · 1 article
Loi n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis mai 1994 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis mai 1994 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
En vigueur depuis févr. 2011 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code.
En vigueur depuis févr. 2005 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2012 - ARRETE · 188 articles
Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET
Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction
Abrogé - ARRETE · 1 article
Arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°73-786 du 7 août 1973 MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
En vigueur depuis août 1973 - DECRET · 2 articles
Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 1995 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis août 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis juil. 2006 - DECRET · 4 articles
Décret n°2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
En vigueur depuis juin 2004 - ARRETE
Arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
En vigueur depuis juil. 2020 - DECRET · 4 articles
Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
En vigueur depuis mars 1988 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
En vigueur depuis oct. 2016 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis sept. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette automobile pour les véhicules neufs par les débitants de tabac volontaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis août 1996 - DECRET · 11 articles
Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
En vigueur depuis déc. 1990 - ARRETE
Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas
En vigueur depuis déc. 2014 - DECRET
Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur les vins et eaux-de-vie produits dans la région délimitée Armagnac
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
En vigueur depuis févr. 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
En vigueur depuis déc. 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°83-527 du 24 juin 1983 modifiant le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis juin 1983 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 11 février 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis févr. 2011 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
En vigueur depuis mars 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 2017 - ARRETE
Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts
En vigueur depuis juin 1992 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 25 janvier 2021 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis déc. 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis nov. 2012 - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers
En vigueur depuis sept. 2002 - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis mars 2004 - DECRET · 15 articles
Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis juin 2004 - DECRET
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
En vigueur depuis sept. 2002 - DECRET
Décret n°2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Abrogé - ARRETE · 13 articles
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis nov. 2016 - LOI · 1 article
LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
En vigueur depuis févr. 2019 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modèles de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
Abrogé - ARRETE · 12 articles
Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
En vigueur depuis juin 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
En vigueur depuis nov. 2012 - DECRET · 3 articles
Décret n°2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
En vigueur depuis oct. 2000 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 juin 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
En vigueur depuis juin 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET · 1 article
Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 n° 84-1074 du 23 novembre 1984 modifiant l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions de l'exonération des revenus acquis dans le cadre de plans de souscription ou d'achat d'actions.
En vigueur depuis nov. 1984 - DECRET · 8 articles
Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 pris pour l'application des articles 17-II et 59 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
En vigueur depuis sept. 1993 - DECRET · 8 articles
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis juin 1996 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
En vigueur depuis mai 2024 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE
Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu
En vigueur depuis oct. 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
En vigueur depuis janv. 2017 - DECRET · 6 articles
Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 fixant les conditions de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives à certains de leurs services
En vigueur depuis juil. 1975 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2019 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2023 - ARRETE
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* pour la campagne 1995-1996
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis juil. 2022 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
En vigueur depuis mars 2018 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
En vigueur depuis déc. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition du taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse
En vigueur depuis mai 1985 - DECRET
Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA*.
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2020 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis juin 2010 - ARRETE
Arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
En vigueur depuis févr. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis juin 2015 - DECRET
Décret n°86-163 du 4 février 1986 n° 86-163 du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Abrogé - DECRET
Décret n°96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
En vigueur depuis août 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis janv. 2021 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
En vigueur depuis juin 2021 - DECRET
Décret n°91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
En vigueur depuis janv. 2006 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes
En vigueur depuis nov. 1991 - DECRET · 1 article
Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis juil. 1982 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis nov. 2015 - ARRETE
Arrêté du 4 février 1985 du 4 février 1985 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier pour la campagne 1984-1985
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987 (1)
En vigueur depuis oct. 1988 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
En vigueur depuis juil. 2015 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
En vigueur depuis oct. 2014 - DECRET · 6 articles
Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE
Arrêté du 1 septembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
En vigueur depuis oct. 2008 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juin 2025 - DECRET · 2 articles
Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts.
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE
Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités
En vigueur depuis mai 2016 - ARRETE
Arrêté du 29 octobre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Abrogé - DECRET · 1 article
Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 17 juin 1998 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 (1)
En vigueur depuis sept. 1996 - DECRET · 4 articles
Décret n°90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
En vigueur depuis déc. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n°99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
En vigueur depuis mai 1999 - DECRET · 9 articles
Décret n°94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
En vigueur depuis févr. 1994 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-397 du 28 avril 2005 relatif au montant de la taxe annuelle sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
En vigueur depuis avr. 2005 - DECRET
Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
En vigueur depuis mars 1996 - ARRETE
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
En vigueur depuis mars 2024 - ARRETE
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1986-1987 au profit du Fonds national de développement agricole
Abrogé - DECRET · 41 articles
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis mai 2014 - DECRET · 11 articles
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
En vigueur depuis avr. 2000 - LOI · 1 article
Loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
En vigueur depuis déc. 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
En vigueur depuis avr. 2008 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)"
En vigueur depuis avr. 2003 - ARRETE
Arrêté du 17 juillet 1989 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
En vigueur depuis mai 2016 - DECRET
Décret n°84-529 du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2009 - ARRETE · 1 article
Arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects
En vigueur depuis mars 1987 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis mars 1995 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988 (1)
En vigueur depuis juil. 1989 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2016 - LOI · 1 article
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 4 articles
Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 n° 82-1162 du 30 décembre 1982 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis par les articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1982 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt formation professionnelle à la direction générale des impôts
En vigueur depuis mai 1991 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
En vigueur depuis déc. 2023 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances
En vigueur depuis mars 2011 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2012 - DECRET · 6 articles
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
En vigueur depuis mars 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2007 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt
En vigueur depuis juil. 1985 - DECRET · 5 articles
Décret n°90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
En vigueur depuis août 1990 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 novembre 2016 pris en application de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
En vigueur depuis nov. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis mars 1997 - DECRET · 3 articles
Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
En vigueur depuis août 1995 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis juil. 2011 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE
Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°92-357 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
En vigueur depuis avr. 1992 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis juin 2022 - DECRET · 5 articles
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1985 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2016 - DECRET · 3 articles
Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant
En vigueur depuis juin 1988 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987
En vigueur depuis févr. 1988 - DECRET · 2 articles
Décret n°2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis mai 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 19 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis nov. 2003 - ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 fixant les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit de certaines chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice 1988
En vigueur depuis déc. 1987 - DECRET · 2 articles
Décret n°98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
En vigueur depuis mai 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale de l'habitat
En vigueur depuis oct. 2005 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
En vigueur depuis août 2008 - ARRETE
Arrêté du 16 mars 1992 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - DECRET
Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Abrogé - DECRET
Décret n°98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET · 37 articles
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis août 2010 - ARRETE
Arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (1)
En vigueur depuis juin 1998 - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis déc. 2001 - ARRETE
Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "transparence des structures existantes"
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
En vigueur depuis juin 2001 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
En vigueur depuis juil. 1992 - DECRET
Décret n°93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
En vigueur depuis juin 1990 - DECRET · 1 article
Décret n°93-753 du 29 mars 1993 portant modification du décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élévages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
En vigueur depuis juin 2017 - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 (1)
En vigueur depuis févr. 1993 - DECRET · 2 articles
Décret n°92-219 du 5 mars 1992 modifiant l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement
En vigueur depuis mars 1992 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi
En vigueur depuis avr. 2001 - DECRET · 3 articles
Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 1986 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2009 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis mai 2012 - ARRETE
Arrêté du 27 juin 1983 Taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis mai 1997 - LOI · 1 article
Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis mars 1997 - ARRETE
Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
En vigueur depuis juin 2018 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2025 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis sept. 2008 - DECRET
Décret n°92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
En vigueur depuis févr. 2010 - ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 7 articles
Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 1992 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis févr. 2010 - DECRET
Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
En vigueur depuis mars 2002 - DECRET
Décret n°98-1258 du 29 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 31 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.
En vigueur depuis juil. 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis juin 2024 - DECRET · 5 articles
Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis juil. 2004 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 février 1997 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis févr. 1997 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 1 octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
En vigueur depuis oct. 1992 - DECRET · 8 articles
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis juil. 2010 - LOI · 9 articles
Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
En vigueur depuis juil. 1983 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 8 juin 1989 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis juin 1989 - DECRET · 7 articles
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
En vigueur depuis janv. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis déc. 1999 - DECRET · 3 articles
Décret n°2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
En vigueur depuis sept. 2002 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
En vigueur depuis juil. 2009 - LOI · 1 article
Loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis juil. 1988 - DECRET · 4 articles
Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
En vigueur depuis mars 1995 - ARRETE
Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une commission d'adjudication ou d'appel d'offres à la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2011 - ARRETE
Arrêté du 1 avril 1985 du 1er avril 1985 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
Abrogé - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 22 juillet 1997 relatif au paiement des impôts directs
En vigueur depuis juil. 1997 - ARRETE · 9 articles
Arrêté du 18 janvier 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis janv. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
En vigueur depuis janv. 1985 - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
En vigueur depuis avr. 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
En vigueur depuis févr. 2017 - ARRETE
Arrêté du 5 août 1983 du 5 août 1983 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis mai 2022 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis sept. 1990 - ARRETE
Arrêté du 24 avril 1996 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1987-1988 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
En vigueur depuis févr. 1996 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
En vigueur depuis déc. 2024 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 novembre 1993 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1994
En vigueur depuis nov. 1993 - DECRET
Décret n°95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé - DECRET · 9 articles
Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition
En vigueur depuis févr. 1991 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
En vigueur depuis oct. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024
En vigueur depuis nov. 2024 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels
En vigueur depuis août 1992 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis oct. 2016 - ARRETE
Arrêté du 7 décembre 2011 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 10 août 1981 FIXATION DE LA SOULTE PREVUE A L'ARTICLE 269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)
En vigueur depuis nov. 1994 - ARRETE
Arrêté du 8 octobre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 janvier 1987 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)
En vigueur depuis déc. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En vigueur depuis janv. 2013 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
En vigueur depuis déc. 2023 - DECRET · 9 articles
Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983.
En vigueur depuis juin 1983 - DECRET · 2 articles
Décret n°2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
En vigueur depuis déc. 2005 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
En vigueur depuis juil. 2021 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
En vigueur depuis mars 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
En vigueur depuis juin 2019 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2019 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2016 - DECRET · 4 articles
Décret n°99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
En vigueur depuis mai 1999 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-109 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)
En vigueur depuis févr. 1989 - ARRETE
Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
Abrogé - LOI · 1 article
Loi n° 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
En vigueur depuis avr. 1990 - DECRET · 3 articles
Décret n°2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis avr. 2007 - DECRET · 2 articles
Décret n°89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987
En vigueur depuis sept. 1989 - LOI · 1 article
Loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)
En vigueur depuis juil. 1990 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
En vigueur depuis févr. 2013 - ARRETE
Arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis août 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis nov. 1990 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis août 2015 - DECRET
Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français
Abrogé - DECRET · 6 articles
Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
En vigueur depuis mars 2014 - ARRETE · 6 articles
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
En vigueur depuis juin 2008 - DECRET · 2 articles
Décret n°91-1324 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-365 du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis déc. 1991 - DECRET · 23 articles
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis mars 1993 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
En vigueur depuis nov. 2016 - ARRETE
Arrêté du 31 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles
En vigueur depuis oct. 2011 - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
En vigueur depuis août 2013 - DECRET · 10 articles
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
En vigueur depuis déc. 2006 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne
En vigueur depuis avr. 2021 - ARRETE · 30 articles
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
En vigueur depuis déc. 1998 - DECRET · 1 article
Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2023 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.
En vigueur depuis déc. 2003 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 7 mai 2021 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel élus au conseil d'administration et dans les commissions territoriales de la Masse des douanes
En vigueur depuis mai 2021 - DECRET
Décret n°96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Abrogé - DECRET · 5 articles
Décret n°2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal.
En vigueur depuis mai 2002 - ARRETE · 14 articles
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE · 4 articles
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2010 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises
En vigueur depuis janv. 2009 - DECRET · 1 article
Décret n°2002-17 du 3 janvier 2002 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2002
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2002 - DECRET · 5 articles
Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis janv. 1994 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 15 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
En vigueur depuis mars 2008 - DECRET · 4 articles
Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis déc. 2002 - ARRETE
Arrêté du 16 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis oct. 2015 - DECRET · 2 articles
Décret n°96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis août 1996 - DECRET
Décret n°82-732 du 23 août 1982 N° 82-732 DU 23 AOUT 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 21 août 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Abrogé - DECRET
Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis avr. 2004 - ARRETE
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Abrogé - DECRET · 4 articles
Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
En vigueur depuis mars 2018 - DECRET · 3 articles
Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
En vigueur depuis mai 1990 - DECRET · 11 articles
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
En vigueur depuis mars 2023 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis avr. 2019 - DECRET · 1 article
Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 n° 85-1049 du 26 septembre 1985 modifiant les dispositions des articles R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales relatives aux règles de recevabilité des réclamations fiscales
En vigueur depuis sept. 1985 - ARRETE · 5 articles
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis févr. 2010 - DECRET · 3 articles
Décret n°2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET · 5 articles
Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
En vigueur depuis juil. 2008 - DECRET
Décret n°88-759 du 15 juin 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Abrogé - ARRETE · 7 articles
Arrêté du 19 novembre 2003 relatif à la mise en service par la direction générale des douanes d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé boucle de mesure de satisfaction des utilisateurs de l'informatique.
En vigueur depuis nov. 2003 - ARRETE · 3 articles
Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
En vigueur depuis janv. 2020 - DECRET · 3 articles
Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac
En vigueur depuis janv. 2024 - DECRET · 4 articles
Décret n°97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis oct. 1997 - DECRET · 4 articles
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis janv. 2012 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
En vigueur depuis août 1992 - DECRET · 5 articles
Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
En vigueur depuis avr. 2001 - DECRET
Décret n°83-220 du 21 mars 1983 n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values immobilières
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis nov. 2006 - DECRET
Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Abrogé - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code
En vigueur depuis janv. 2013 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
En vigueur depuis mars 2004 - ARRETE · 8 articles
Arrêté du 14 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
En vigueur depuis mai 1998 - DECRET
Décret n°99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics
Abrogé - ARRETE
Arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n°2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.
En vigueur depuis déc. 2004 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis juil. 2016 - DECRET · 2 articles
Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
En vigueur depuis août 2014 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014
En vigueur depuis déc. 2013 - ARRETE
Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Abrogé - DECRET · 3 articles
Décret n°97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
En vigueur depuis mars 1997 - DECRET · 2 articles
Décret n°83-242 du 21 mars 1983 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1982-1983, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
En vigueur depuis mars 1983 - DECRET · 5 articles
Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En vigueur depuis oct. 1989 - DECRET
Décret n°96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Abrogé - DECRET · 2 articles
Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
En vigueur depuis oct. 2008 - ARRETE · 2 articles
Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts
En vigueur depuis mai 2022