Matière juridique
Droit pénal
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- CODE · 4656 articles
Code de procédure pénale
En vigueur - CODE · 1298 articles
Code pénal
En vigueur - CODE · 558 articles
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur - LOI · 374 articles
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
En vigueur depuis déc. 1992 - LOI · 241 articles
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
En vigueur depuis janv. 1993 - DECRET · 198 articles
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
En vigueur depuis déc. 1998 - LOI · 119 articles
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
En vigueur depuis juin 2016 - LOI · 104 articles
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
En vigueur depuis févr. 1995 - LOI · 94 articles
Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Abrogé - LOI · 71 articles
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis juin 1983 - LOI · 68 articles
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
En vigueur depuis juil. 1975 - LOI · 57 articles
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
En vigueur depuis août 2014 - LOI · 54 articles
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
En vigueur depuis août 2011 - DECRET · 52 articles
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis avr. 2005 - LOI · 49 articles
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
En vigueur depuis août 1993 - DECRET · 49 articles
Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis déc. 2010 - ARRETE · 46 articles
Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 46 articles
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis avr. 2005 - LOI · 45 articles
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
En vigueur depuis juin 1998 - ORDONNANCE · 44 articles
Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
En vigueur depuis déc. 1958 - LOI · 43 articles
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
En vigueur depuis déc. 2005 - LOI · 43 articles
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
En vigueur depuis juin 1983 - LOI · 42 articles
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
Abrogé - ARRETE · 42 articles
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
En vigueur depuis mai 2010 - LOI · 41 articles
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
En vigueur depuis avr. 2024 - DECRET · 40 articles
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
En vigueur depuis nov. 1967 - LOI · 39 articles
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
En vigueur depuis août 2015 - DECRET · 38 articles
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
En vigueur depuis déc. 2004 - LOI · 38 articles
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
En vigueur depuis juil. 1967 - LOI · 38 articles
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
En vigueur depuis déc. 1926 - LOI · 38 articles
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
En vigueur depuis déc. 2000 - DECRET · 38 articles
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis avr. 1999 - ORDONNANCE · 35 articles
Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis oct. 1992 - ORDONNANCE · 35 articles
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis oct. 1992 - DECRET · 34 articles
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
En vigueur depuis juin 2018 - LOI · 34 articles
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
En vigueur depuis janv. 2022 - ORDONNANCE · 33 articles
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
En vigueur depuis mars 2020 - DECRET · 33 articles
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
En vigueur depuis janv. 1965 - LOI · 32 articles
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
En vigueur depuis juin 1999 - DECRET · 32 articles
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
En vigueur depuis juin 2003 - LOI · 32 articles
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
En vigueur depuis déc. 2020 - ORDONNANCE · 31 articles
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
En vigueur depuis déc. 2005 - LOI · 31 articles
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
En vigueur depuis mars 2007 - ORDONNANCE · 30 articles
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
En vigueur depuis févr. 1991 - ORDONNANCE · 30 articles
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis mars 2020 - ORDONNANCE · 30 articles
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
En vigueur depuis févr. 1991 - DECRET · 27 articles
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
En vigueur depuis mars 2014 - LOI · 25 articles
Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
En vigueur depuis déc. 1996 - LOI · 25 articles
Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire
En vigueur depuis juil. 1989 - ORDONNANCE · 25 articles
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
En vigueur depuis déc. 2013 - DECRET · 25 articles
Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis juin 1993 - LOI · 25 articles
Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
En vigueur depuis déc. 1987 - LOI · 24 articles
Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
En vigueur depuis févr. 1994 - DECRET · 24 articles
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
En vigueur depuis août 2004 - DECRET · 24 articles
Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
En vigueur depuis mars 2006 - DECRET · 24 articles
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis oct. 2021 - DECRET · 24 articles
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
En vigueur depuis déc. 2015 - ARRETE · 23 articles
Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins
En vigueur depuis févr. 2005 - DECRET · 23 articles
Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.
En vigueur depuis sept. 2004 - DECRET · 23 articles
Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
En vigueur depuis mars 2003 - ORDONNANCE · 23 articles
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
En vigueur depuis déc. 1958 - DECRET · 22 articles
Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
En vigueur depuis mai 2001 - ORDONNANCE · 22 articles
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
En vigueur depuis nov. 2012 - LOI · 22 articles
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
En vigueur depuis mars 2010 - DECRET · 22 articles
Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
En vigueur depuis mai 1988 - LOI · 22 articles
Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).
En vigueur depuis déc. 1982 - ORDONNANCE · 21 articles
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis mars 2007 - DECRET · 21 articles
Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
En vigueur depuis févr. 2019 - DECRET · 21 articles
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE · 21 articles
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
En vigueur depuis oct. 2018 - DECRET · 21 articles
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
En vigueur depuis déc. 2011 - DECRET · 20 articles
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
En vigueur depuis sept. 2007 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
En vigueur depuis juil. 2023 - DECRET · 20 articles
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.
En vigueur depuis nov. 2007 - DECRET · 20 articles
Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
En vigueur depuis déc. 2000 - DECRET · 20 articles
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
En vigueur depuis avr. 2011 - LOI · 20 articles
Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
En vigueur depuis juil. 1983 - DECRET · 20 articles
Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
En vigueur depuis mars 1999 - DECRET · 20 articles
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement
En vigueur depuis déc. 1997 - DECRET · 19 articles
Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis avr. 2005 - ARRETE · 19 articles
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB
En vigueur depuis janv. 2014 - LOI · 19 articles
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
En vigueur depuis juil. 1990 - DECRET · 19 articles
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
En vigueur depuis oct. 2016 - DECRET · 19 articles
Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
En vigueur depuis févr. 1994 - LOI · 19 articles
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
En vigueur depuis juil. 1984 - DECRET · 18 articles
Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis févr. 1991 - LOI · 18 articles
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
En vigueur depuis juil. 2010 - LOI · 18 articles
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
En vigueur depuis févr. 2008 - DECRET · 18 articles
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
En vigueur depuis déc. 1990 - LOI · 18 articles
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
En vigueur depuis févr. 2021 - LOI · 18 articles
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
En vigueur depuis déc. 1996 - DECRET · 18 articles
Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
En vigueur depuis mars 2011 - DECRET · 17 articles
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
En vigueur depuis juin 2004 - ORDONNANCE · 17 articles
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
En vigueur depuis juil. 2008 - ORDONNANCE · 17 articles
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
En vigueur depuis mai 2020 - ARRETE · 17 articles
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
En vigueur depuis sept. 1992 - DECRET · 16 articles
Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis nov. 2007 - DECRET · 16 articles
Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé " STIC ".
En vigueur depuis oct. 2006 - DECRET · 16 articles
Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
En vigueur depuis mai 2007 - ARRETE · 16 articles
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
En vigueur depuis sept. 2018