Matière juridique
Droit bancaire et financier
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- CODE · 54263 articles
Code monétaire et financier
En vigueur depuis janv. 2999 - ARRETE · 14795 articles
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
En vigueur depuis nov. 2004 - CODE · 6810 articles
Code des juridictions financières
En vigueur depuis janv. 2999 - CODE · 5244 articles
Code des assurances
En vigueur depuis janv. 2999 - ARRETE · 517 articles
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
En vigueur depuis déc. 2024 - ORDONNANCE · 298 articles
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
En vigueur depuis déc. 1996 - LOI · 281 articles
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
En vigueur depuis déc. 2019 - LOI · 274 articles
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
En vigueur depuis déc. 2020 - LOI · 272 articles
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
En vigueur depuis déc. 2023 - LOI · 269 articles
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
En vigueur depuis déc. 2018 - LOI · 221 articles
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
En vigueur depuis déc. 2022 - DECRET · 220 articles
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
En vigueur depuis juil. 2019 - LOI · 217 articles
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
En vigueur depuis déc. 2021 - LOI · 203 articles
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
En vigueur depuis déc. 2010 - LOI · 200 articles
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
En vigueur depuis déc. 2008 - LOI · 199 articles
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
En vigueur depuis févr. 2025 - DECRET · 185 articles
Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
En vigueur depuis avr. 2017 - LOI · 178 articles
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
En vigueur depuis déc. 2017 - ARRETE · 176 articles
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
En vigueur depuis oct. 2016 - LOI · 171 articles
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
En vigueur depuis déc. 2015 - LOI · 165 articles
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
En vigueur depuis déc. 2016 - LOI · 165 articles
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
En vigueur depuis déc. 2006 - LOI · 162 articles
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
En vigueur depuis déc. 2005 - LOI · 160 articles
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
En vigueur depuis déc. 2011 - LOI · 159 articles
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
En vigueur depuis déc. 2001 - LOI · 154 articles
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
En vigueur depuis déc. 2008 - LOI · 153 articles
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
En vigueur depuis déc. 2016 - LOI · 146 articles
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
En vigueur depuis déc. 2006 - LOI · 143 articles
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
En vigueur depuis déc. 2009 - LOI · 143 articles
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
En vigueur depuis déc. 2006 - LOI · 141 articles
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
En vigueur depuis déc. 2013 - LOI · 141 articles
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
En vigueur depuis déc. 2007 - LOI · 140 articles
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
En vigueur depuis août 2003 - LOI · 137 articles
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
En vigueur depuis déc. 2003 - LOI · 137 articles
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
En vigueur depuis déc. 2004 - LOI · 133 articles
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
En vigueur depuis déc. 1998 - LOI · 132 articles
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
En vigueur depuis déc. 2002 - LOI · 131 articles
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
En vigueur depuis déc. 2004 - LOI · 130 articles
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
En vigueur depuis déc. 2011 - LOI · 128 articles
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
En vigueur depuis déc. 2010 - LOI · 127 articles
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
En vigueur depuis déc. 2005 - DECRET · 125 articles
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
En vigueur depuis juin 2004 - LOI · 124 articles
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
En vigueur depuis déc. 2000 - LOI · 124 articles
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
En vigueur depuis déc. 2015 - LOI · 124 articles
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
En vigueur depuis déc. 2014 - LOI · 123 articles
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
En vigueur depuis déc. 1990 - LOI · 122 articles
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
En vigueur depuis déc. 2012 - LOI · 121 articles
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
En vigueur depuis déc. 2008 - LOI · 120 articles
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
En vigueur depuis déc. 2007 - LOI · 119 articles
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
En vigueur depuis juin 2016 - LOI · 119 articles
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
En vigueur depuis déc. 2021 - LOI · 118 articles
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
En vigueur depuis déc. 2023 - LOI · 118 articles
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
En vigueur depuis déc. 2009 - LOI · 118 articles
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
En vigueur depuis déc. 2022 - LOI · 117 articles
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
En vigueur depuis déc. 2014 - ARRETE · 117 articles
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
En vigueur depuis févr. 2022 - ORDONNANCE · 113 articles
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
En vigueur depuis mai 2005 - LOI · 113 articles
Loi du 28 avril 1816 sur les finances
En vigueur depuis avr. 1816 - LOI · 110 articles
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
En vigueur depuis déc. 2020 - LOI · 109 articles
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
En vigueur depuis déc. 2016 - ARRETE · 109 articles
Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.
En vigueur depuis juin 1947 - LOI · 108 articles
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
En vigueur depuis déc. 2007 - LOI · 108 articles
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
En vigueur depuis août 1947 - LOI · 107 articles
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
En vigueur depuis févr. 2025 - LOI · 107 articles
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
En vigueur depuis déc. 2010 - LOI · 106 articles
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
En vigueur depuis déc. 1996 - LOI · 106 articles
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
En vigueur depuis déc. 1991 - LOI · 105 articles
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
En vigueur depuis juil. 1998 - LOI_ORGANIQUE · 104 articles
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
En vigueur depuis août 2001 - LOI · 102 articles
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
En vigueur depuis déc. 2012 - LOI · 100 articles
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
En vigueur depuis déc. 2009 - LOI · 100 articles
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
En vigueur depuis déc. 1992 - DECRET · 99 articles
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
En vigueur depuis juin 1938 - LOI · 98 articles
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
En vigueur depuis déc. 2017 - LOI · 98 articles
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
En vigueur depuis déc. 2019 - LOI · 97 articles
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
En vigueur depuis déc. 2015 - LOI · 97 articles
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
En vigueur depuis déc. 2003 - LOI · 96 articles
Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
En vigueur depuis déc. 1983 - LOI · 95 articles
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
En vigueur depuis déc. 2011 - LOI · 95 articles
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
En vigueur depuis déc. 2014 - LOI · 95 articles
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
En vigueur depuis déc. 2013 - LOI · 95 articles
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
En vigueur depuis déc. 2005 - LOI · 94 articles
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
En vigueur depuis déc. 1999 - LOI · 93 articles
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
En vigueur depuis avr. 1996 - LOI · 93 articles
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
En vigueur depuis déc. 1992 - LOI · 92 articles
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
En vigueur depuis oct. 2010 - DECRET · 92 articles
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
En vigueur depuis déc. 2022 - LOI · 91 articles
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
En vigueur depuis déc. 2001 - LOI · 91 articles
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
En vigueur depuis déc. 2018 - LOI · 89 articles
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
En vigueur depuis déc. 2012 - DECRET · 88 articles
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En vigueur depuis avr. 2018 - LOI · 87 articles
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
En vigueur depuis déc. 2013 - LOI · 87 articles
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
En vigueur depuis déc. 1993 - LOI · 86 articles
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
En vigueur depuis juil. 2013 - LOI · 85 articles
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
En vigueur depuis mars 1947 - LOI · 84 articles
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
En vigueur depuis déc. 1989 - LOI · 84 articles
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
En vigueur depuis déc. 1997 - LOI · 83 articles
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis août 1994 - LOI · 81 articles
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
En vigueur depuis juin 1999 - LOI · 81 articles
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
En vigueur depuis déc. 1995